17/06/2026
🩺🧳𝑫𝒊𝒔𝒑𝒆𝒏𝒔𝒆 𝒅𝒆 𝒗𝒊𝒔𝒊𝒕𝒆 𝒎é𝒅𝒊𝒄𝒂𝒍𝒆 𝒅𝒆 𝒓𝒆𝒑𝒓𝒊𝒔𝒆 👩🏼⚕️👨🏽⚕️
Le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 modifie les règles relatives aux visites de préreprise et de reprise organisées par les services de santé au travail. Il prévoit désormais que l’employeur doit être informé de l’organisation d’une visite de préreprise, même lorsque celle-ci ne débouche sur aucune recommandation du médecin du travail, s͟a͟u͟f͟ ͟o͟p͟p͟o͟s͟i͟t͟i͟o͟n͟ ͟d͟u͟ ͟s͟a͟l͟a͟r͟i͟é͟.
⚠️ Applicable depuis le 14 juin 2026. Ce dispositif s'applique uniquement aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 juin 2026. Les arrêts en cours restent soumis à l'ancienne réglementation.
La visite de reprise n'est plus obligatoire si deux conditions sont réunies:
☑️ Une visite de préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant le retour du salarié ;
☑️ Le médecin du travail a conclu qu'aucun aménagement de poste n'est nécessaire.
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