15/10/2026
L’arrêté royal relatif à l’identification visuelle des véhicules et du matériel de la police intégrée
L’arrêté royal du 10 septembre 2026, publié au Moniteur belge le 13 octobre 2026, fixe les règles relatives à l’identification visuelle des véhicules et du matériel de la police intégrée, structurée à deux niveaux, à savoir la police fédérale et la police locale.
Cette réglementation vise à garantir une identité visuelle uniforme, cohérente et facilement reconnaissable pour l’ensemble des services de police. Elle poursuit plusieurs objectifs, notamment améliorer la reconnaissance de la police par les citoyens, renforcer la visibilité des véhicules et du matériel, contribuer à la sécurité du personnel et assurer une distinction claire entre la police et les autres services de secours.
L’un des éléments centraux de cet arrêté est l’introduction d’un livre des normes reprenant les normes techniques et visuelles applicables aux véhicules et au matériel de la police intégrée. Ce document précise les caractéristiques que doivent respecter les équipements concernés. Il porte notamment sur les matériaux utilisés, les couleurs, les logos, les marquages, les motifs graphiques et les inscriptions spécifiques devant être apposés sur les véhicules et le matériel policiers.
Le livre des normes constitue une référence technique destinée à encadrer concrètement la mise en œuvre de l’identité visuelle de la police. Il ne s’agit pas simplement d’une charte graphique présentant des recommandations esthétiques, mais d’un ensemble de prescriptions contraignantes auxquelles les services de police doivent se conformer. Son objectif est d’éviter que chaque zone de police ou chaque service puisse définir librement l’apparence de ses véhicules et de ses équipements, et de garantir ainsi une présentation homogène à l’échelle de la police intégrée.
L’arrêté prévoit notamment l’utilisation du bleu police, identifié par la référence colorimétrique PMS 072C, en combinaison avec le jaune. Il prévoit également des directives graphiques spécifiques pour certaines catégories de véhicules. Le choix des véhicules concernés relève des autorités compétentes, à savoir le chef de corps pour la police locale et le commissaire général ou le directeur général compétent pour la police fédérale. Les véhicules affectés aux missions d’intervention 101/112 doivent respecter le niveau 3 des normes prévues par le livre des normes.
L’application de ces prescriptions implique que les services de police tiennent compte des exigences du livre des normes lors de l’acquisition, de l’aménagement et du marquage de leurs véhicules et de leur matériel. Les fournisseurs et les prestataires chargés de ces opérations doivent également pouvoir respecter les spécifications applicables.
En ce qui concerne la mise en conformité, l’arrêté établit une distinction entre les véhicules et le matériel déjà en service et les nouvelles acquisitions. Les véhicules existants doivent être mis en conformité dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’arrêté. Les nouvelles commandes de véhicules et de matériel doivent, quant à elles, respecter les normes applicables dès leur commande.
En conclusion, cet arrêté royal constitue une étape importante dans l’harmonisation de l’identité visuelle de la police intégrée belge. Le livre des normes en est l’instrument opérationnel essentiel, puisqu’il traduit les objectifs d’uniformité et de reconnaissance en exigences techniques et visuelles concrètes. Son caractère contraignant implique que les services de police doivent intégrer ces prescriptions dans la gestion de leur parc automobile et de leurs équipements, tout en organisant la transition nécessaire pour les moyens déjà en service.
Le livre des normes est repris en annexe de l’arrêté royal
Le texte officiel et son annexe sont accessibles via le lien suivant :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article.pl?language=fr&sum_date=2026-10-13&lg_txt=f&numac_search=2026007015
