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Syndicat de Défense des propriétaires et copropriétaires - France et Provence Côte d'Azur

16/09/2026

09/09/2026

https://syndec.fr/2026/09/09/contrats-de-location-modification-des-modeles-types-decret-du-6-juillet-2026/

Le décret transpose les lois Le Meur et anti-squat de 2023 dans les modèles de bail, et les contrats devront être conformes à partir du 1er octobre 2026 Parmi les évolutions : . insertion obligatoire d’une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou d’absenc...

28/04/2026

https://syndec.fr/2026/04/28/crise-du-logement-quand-la-reglementation-finit-par-rattraper-la-realite/

Le Premier Ministre a annoncé, le jeudi 23 avril à Marseille, un projet de loi sur le logement visant à permettre la remise en location des habitations considérées comme des « passoires énergétiques ». Ce dispositif reposerait sur un engagement du propriétaire à réaliser des travaux d’...

Adresse

18, Rue Breteuil
Marseille
13001

Site Web

http://www.syndec.fr/

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