Syndicat des propriétaires et copropriétaires

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Syndicat de Défense des propriétaires et copropriétaires - France et Provence Côte d'Azur

28/04/2026

https://syndec.fr/2026/04/28/crise-du-logement-quand-la-reglementation-finit-par-rattraper-la-realite/

Le Premier Ministre a annoncé, le jeudi 23 avril à Marseille, un projet de loi sur le logement visant à permettre la remise en location des habitations considérées comme des « passoires énergétiques ». Ce dispositif reposerait sur un engagement du propriétaire à réaliser des travaux d’...

24/02/2026

https://syndec.fr/2026/02/24/une-formation-necessaire-des-coproprietaires/

Un article du journal LA PROVENCE du 24 février 2026 revient sur la formation des copropriétaires. Comme le rappelle le journal, les trois quart des logements marseillais se trouve dans une copropriété. Il est important de former et assister les copropriétaires dans la gestion de leur copropri....

21/01/2026

https://syndec.fr/2026/01/21/plan-europeen-pour-le-logement/

La Commission européenne a présenté le 16 décembre 2025 à Strasbourg le premier Plan européen pour le logement. Ce Plan marque une reconnaissance nécessaire de la crise du logement à l’échelle européenne dont les conséquences sociales, économiques et territoriales affectent aujourd’h...

12/01/2026

https://syndec.fr/2026/01/12/voeux-2026/

Chères adhérentes, chers adhérents, En ce début de nouvelle année, nous tenons avec Madame Catherine BLANC-TARDY et au nom du Conseil d’administration, à vous adresser mes vœux les plus sincères de santé, de sérénité et de réussite pour vous et vos proches. L’année 2025 a été mar...

05/12/2025

https://syndec.fr/2025/12/05/le-statut-du-bailleur-prive-decevant-et-trop-limite/

Le Sénat a adopté, le 30 novembre 2025, un amendement instaurant le dispositif du statut du bailleur privé dans le cadre des discussions budgétaires pour 2026. La version votée précédemment par l’Assemblée nationale, le 14 novembre, a été sensiblement modifiée. Le dispositif présenté ...

17/11/2025

https://syndec.fr/2025/11/17/statut-du-bailleur-prive-lassemblee-nationale-adopte-un-nouveau-statut-fiscal-pour-inciter-les-particuliers-a-louer-a-un-prix-abordable/

Vendredi 14 novembre, l’Assemblée Nationale a, lors de la discussion budgétaire, voté un nouveau dispositif fiscal en faveur de l’investissement locatif. Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5% pour un logement soci...

14/11/2025

https://syndec.fr/2025/11/14/avancee-dans-la-procedure-dindemnisation-des-proprietaires-en-cas-de-refus-du-recours-de-la-force-publique/

Le décret du 03 novembre 2025 issu de la réforme opérée par la loi du 27 juillet permet une avancée importante pour les bailleurs confrontés à des situations d’occupation sans droit ni titre et à la carence de l’état par le refus de mettre en œuvre le concours de la force publique. Ain...

21/10/2025

https://syndec.fr/2025/10/21/courrier-du-syndec-sur-la-proposition-de-loi-visant-a-encadrer-les-loyers-commerciaux/

Monsieur le Député,C’est en ma qualité de Président du Syndicat de défense des propriétaires et copropriétaires Provence Côte d’Azur que je me permets de vous solliciter.Comme vous le savez, notre association est implantée dans la région, et plus particulièrement dans la cité phocée...

23/09/2025

https://syndec.fr/2025/09/23/carence-du-syndicat-des-coproprietaires-incapacite-dassurer-la-conservation-de-limmeuble-ou-la-securite-et-la-sante-de-ses-occupants/

Par un arrêt du 12 février 2025 (CA Paris, ch2, 12 février 2025, n°25/10453), la Cour d’appel de Paris a pu considérer que les graves difficultés financières ainsi que l’importance des travaux à mettre en œuvre le plaçant dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble...

22/09/2025

https://syndec.fr/2025/09/22/autorisation-dagir-en-justice-dun-syndic/

Dans un arrêt du 20 mars 2025 – la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE (RG n° 24/10669) a pu préciser qu’il ressort du 3ème alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 que le syndic de copropriété dispose qu’une qualité pour agir au nom du syndicat des copropriétaires qu’il r...

Adresse

18, Rue Breteuil
Marseille
13001

Site Web

http://www.syndec.fr/

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