01/08/2026
LA FIN DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Bonne nouvelle pour les consommateurs : à partir du 11 août 2026, les entreprises ne pourront plus démarcher les particuliers par téléphone sans avoir obtenu leur accord préalable, sauf dans quelques situations bien précises. Une avancée importante, réclamée depuis de nombreuses années par la CLCV.
Une victoire après des années de mobilisation
Les appels commerciaux non sollicités font partie des principales sources d'agacement des consommateurs. Qu'il s'agisse de la ligne fixe ou du téléphone mobile, ces sollicitations répétées sont souvent vécues comme une intrusion dans la vie privée. Nombre de nos adhérents nous font régulièrement part de ce harcèlement, voire de litiges nés à la suite d'un démarchage.
Depuis plus de quinze ans, la CLCV dénonce ces pratiques et demande une protection plus efficace des consommateurs. Nous défendons la mise en place d’une interdiction du démarchage sans consentement préalable. Si plusieurs mesures ont été adoptées au fil du temps et plusieurs tentatives de réforme, elles n'ont jamais permis d'enrayer véritablement les appels commerciaux non sollicités.
Ainsi, la création de la liste d'opposition à la prospection téléphonique Bloctel s'est révélée insuffisante. Des interdictions ciblées ont également été instaurées dans certains secteurs particulièrement problématiques (à la suite de nombreuses plaintes), comme la rénovation énergétique, l'adaptation des logements au handicap ou au vieillissement, ou encore le compte personnel de formation. Enfin, les horaires pendant lesquels les entreprises pouvaient appeler, lorsque le démarchage est autorisé, ont été encadrés, sans pour autant faire disparaître les sollicitations intempestives car basés sur un encadrement trop permissif.
Le consentement préalable devient la règle
À compter du 11 août 2026, le principe est inversé : une entreprise ne pourra plus appeler un consommateur à des fins commerciales sans avoir obtenu son consentement explicite au préalable à l’appel.
Une exception demeure. Une entreprise pourra contacter un client avec lequel elle entretient déjà une relation contractuelle afin de lui proposer des produits ou des services en lien avec le contrat qu'il détient. En cas de contrôle, il appartiendra au professionnel de prouver qu'il a bien recueilli le consentement du consommateur.
La CLCV sera particulièrement attentive au respect de ces nouvelles dispositions afin qu'elles produisent les effets attendus.
Une avancée, mais des contrôles indispensables
Reste une question essentielle : cette nouvelle règle sera-t-elle respectée par tous les professionnels ? Certains démarcheurs contournent déjà la réglementation actuelle, par ignorance ou volontairement. D’autres vont plus loin encore en utilisant des procédés destinés à masquer ou falsifier le numéro affiché sur l’écran du destinataire, afin de brouiller les pistes pour échapper aux contrôles. Dans ce contexte, l'efficacité du dispositif dépendra donc largement de la vigilance des autorités chargées des contrôles et de l'application de sanctions réellement dissuasives. L’enjeu est aussi de rétablir la confiance des consommateurs, beaucoup plus méfiants face aux appels inconnus, au point parfois de ne plus décrocher du tout quand ils reçoivent ce type d’appel.
Les bons réflexes à conserver
Même si le nombre d'appels commerciaux devrait diminuer avec cette nouvelle réglementation, il est à craindre que le démarchage ne disparaisse pas totalement. La prudence reste de mise. Le consommateur demeure le maître du jeu en la matière, il reste libre de donner suite ou pas à une sollicitation commerciale.
Souscrire un contrat à la suite d'un démarchage téléphonique est rarement une bonne idée. Pris au dépourvu, le consommateur ne dispose généralement pas du temps nécessaire pour comparer les offres ou s'assurer que la proposition répond réellement à ses besoins et pour mesurer les conséquences de son engagement. La prudence est d’autant plus nécessaire que le droit de rétractation ne s’applique pas dans toutes les situations.
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