11/09/2026
Une bonne nouvelle qui est maintenant une « vraie » bonne nouvelle!
Victoire définitive pour les mères : le gouvernement fédéral renonce à contester une décision de la Cour d’appel fédérale
Montréal, le 9 novembre 2026 – Le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal annonçait au début du mois de septembre une victoire historique pour les mères canadiennes. Dans sa décision du 3 septembre 2026, la Cour d’appel fédérale a déterminé que certains articles de la Loi sur l’assurance-emploi étaient discriminatoires envers les femmes qui ne pouvaient pas recevoir de prestations régulières d’assurance-emploi en cas de perte d’emploi pendant ou peu de temps après leur congé de maternité. Le procureur général du Canada avait 60 jours pour porter la cause en appel devant la Cour suprême du Canada.
Le MAC de Montréal est heureux d’apprendre que la cause ne sera pas portée en appel. Le gouvernement a maintenant jusqu’au 3 septembre 2027 pour modifier la Loi pour mettre fin à la discrimination des mères face à l’assurance-emploi. En plus des six mères concernées par le recours, il y a des centaines de femmes avec un dossier en suspens qui sera traité lorsque les modifications législatives seront effectuées.
«Au MAC de Montréal, on se réjouit de voir que la décision de la Cour d’appel fédérale sera appliquée! Cette victoire doit s’inscrire comme un point de départ pour une réforme en profondeur de la Loi sur l’assurance-emploi pour un régime juste et véritablement équitable pour tout le monde au Canada. On espère pouvoir rencontrer rapidement la ministre responsable du dossier pour discuter des solutions » affirme F***y Labelle, responsable de la mobilisation et de la vie associative
Le MAC de Montréal tient aujourd’hui à souligner le courage et la résilience des six mères qui se battent depuis 2018 pour faire changer la loi. Ces femmes ont été représentées par Me Kim Bouchard du MAC devant le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS) puis par Me Sibel Ataogul du cabinet MMGC devant la Cour d'appel fédérale.
«Le gouvernement a pris la seule décision qui s'imposait, vu les circonstances. La décision de la Cour d'appel fédérale suit de très près la jurisprudence de la Cour suprême en reconnaissant que les lois doivent assurer l'égalité réelle des femmes. Maintenant, tel que le jugement le commande, le gouvernement doit corriger la loi le plus rapidement possible afin de rendre justice aux milliers de mamans qui attendent leurs prestations d'assurance-emploi. » Déclare Me Sibel Ataogul
Grâce à cette victoire, ce sont des milliers de femmes canadiennes qui auront finalement droit à une protection après leur congé de maternité. Un rappel important que les luttes portées par les organismes communautaires et la population qu’ils représentent peuvent mener à de réels changements qui ont de grands impacts dans la vie des gens.
-30-
À propos du MAC
Le Mouvement Action-Chômage (MAC) de Montréal est un groupe de défense des droits des sans-emploi. Il informe et défend les gens tout en visant la sauvegarde et l’amélioration du régime depuis 1970.
POUR INFORMATION:
F***y Labelle: 438-828-2375 [email protected]
Me Sibel Ataogul: 514-704-4924 [email protected]
