01/09/2026
Paris, le 24 août 2026
Soins dentaires : malgré le rejet unanime, le Gouvernement publie son décret et envoie la facture aux Français !
Le décret relevant le ticket modérateur sur les soins dentaires a été publié le 21 août au Journal officiel. La prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire sera ramenée à 50 % au 1er janvier 2027, contre 60 % aujourd’hui et 70 % il y a trois ans. Le Gouvernement a donc passé outre l’avis défavorable rendu à l’unanimité par le Conseil de la CNAM, celui rendu à l’unanimité par le Conseil de l’UNOCAM, la demande de retrait formulée par les dix syndicats des professions libérales de santé réunis au sein des LDS (Libéraux de santé), et l’opposition de 76 % des Français selon un sondage ELABE. Les Chirurgiens-Dentistes de France demandent au Premier ministre le retrait de ce texte et appellent les Français à signer la pétition nationale.
Un passage en force
Aucune des instances consultées n’a validé ce texte. Le 28 juillet, le Conseil de la CNAM a rendu un avis défavorable à l’unanimité de ses 34 voix — syndicats de salariés, organisations d’employeurs, mutualité et associations de patients confondus — en dénonçant la précipitation d’une adoption estivale et l’absence de débat parlementaire et d’étude d’impact consolidée. Le 31 juillet, le Conseil de l’UNOCAM a rendu, lui aussi à l’unanimité, un avis défavorable, qualifiant le transfert de « montant sans précédent ». Le Gouvernement a choisi de n’en tenir aucun compte.
Ce n’est pas une divergence technique : c’est un désaveu complet de la démocratie sociale, suivi d’un passage en force. Une réforme qui touche aux principes de financement de notre protection sociale aurait dû être précédée d’un débat public et parlementaire. Elle a été décidée par décret, en plein été, selon la procédure d’urgence.
Une fausse économie et un mauvais coup porté à la prévention
Réduire la part remboursée par l’Assurance maladie ne fait disparaître aucune dépense : elle est reportée sur les complémentaires santé, donc sur les cotisations de l’ensemble des assurés, et sur le reste à charge direct des Français qui n’ont pas de complémentaire — souvent les plus fragiles. Le total dépensé pour soigner les Français ne baisse pas d’un euro.
Cette baisse frappe en premier lieu les soins conservateurs — le traitement des caries et les soins courants — c’est-à-dire le cœur même de la prévention. Le dispositif du 100 % Santé, invoqué pour rassurer, porte pour l’essentiel sur les prothèses et ne couvre pas ces actes. Renchérir aujourd’hui l’accès aux soins qui évitent les traitements lourds de demain, c’est programmer une dégradation de la santé bucco-dentaire des Français et une facture globale plus élevée.
Les chirurgiens-dentistes restent par ailleurs la seule profession médicale visée par cette mesure, au nom d’une dérive budgétaire qui n’a aucun lien avec la santé bucco-dentaire.
La publication du décret ne clôt pas le débat
Un décret publié peut être abrogé. Le Gouvernement dispose de plus de quatre mois avant l’échéance du 1er janvier 2027 pour revenir sur une décision que personne n’a approuvée. C’est au Premier ministre qu’il revient de le faire.
Les CDF étudient par ailleurs, avec leurs conseils, les suites qu’appelle ce texte, et envisagent notamment un recours pour excès de pouvoir.
Les Chirurgiens-Dentistes de France demandent au Premier ministre :
1. le retrait du relèvement du ticket modérateur sur les soins dentaires ;
2. le maintien d’un financement solidaire des soins courants et de la prévention par l’Assurance maladie obligatoire ;
3. l’ouverture d’une concertation réelle avec la profession sur le financement de la santé bucco-dentaire, plutôt que des mesures unilatérales à visée budgétaire.
Appel à la mobilisation
Les CDF appellent les Français à signer la pétition nationale « Non au déremboursement des soins dentaires », qui demande le retrait de cette mesure. Elle est accessible en ligne et disponible à la signature dans les cabinets dentaires, où une affiche informe les patients des conséquences concrètes de la décision. Les signatures seront remises aux pouvoirs publics avant le 1er janvier 2027.
Cette décision a été prise sans vote du Parlement et contre l’avis de tous ceux qui financent et dispensent les soins. Seule la mobilisation des citoyens peut désormais la faire reculer.
