15/10/2026
Dehors les malades ! 😷🚪
Par la loi du 30/05/2026, le gouvernement fédéral a supprimé tout régime spécifique pour les fonctionnaires devenus inaptes pour raison médicale.
Que peut-il dorénavant arriver à un·e membre du personnel en disponibilité maladie lorsqu’il est convoqué par le CEMAT pour examiner son inaptitude au travail ?
Depuis le 1er juin 2026, les décisions pouvant être prises par le CEMAT, outre l’irrecevabilité, sont l’inaptitude temporaire (avec fixation d’un délai de réexamen) et l’inaptitude à durée indéterminé.
➡️ Il n’y a plus de décision de type « inaptitude définitive à sa fonction mais aptitude à une autre fonction » (dite A4) qui permettait notamment aux membres du personnel de l’enseignement de bénéficier d’un congé pour mission « article 14 » et donc de recommencer à travailler en conservant sa nomination.
➡️ La décision d’inaptitude à durée indéterminée prise par le CEMAT entraine la rupture définitive du lien statutaire avec l’autorité qui a procédé à la nomination et l’obligation pour cette autorité de verser des cotisations sociales afin de régulariser l'assujettissement à la sécurité sociale des désormais ex-membres du personnel qui, autrement dit, devront demander une indemnité à leur mutuelle.
Dans les faits, la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’inscrire précisément les termes d’« inaptitude à durée indéterminée» dans les différents statuts des membres des personnels de l’enseignement avant de permettre les décisions de cessation définitive de fonction. L’avant-projet de décret est actuellement en négociation et les premières décisions de cessation de fonction devraient être prises dans les prochains mois.
Nous parlons plus en détails de ce projet abjecte dans notre dernière newsletter. 📧