02/06/2026
Justice pour Saâdia Mosbah et ses collègues : Non à la criminalisation des défenseurs des droits humains et de l’action humanitaire en Tunisie
À l’occasion de l’audience en appel du 2 juin 2026, les organisations soussignées expriment leur pleine solidarité avec Saâdia Mosbah, présidente de l’association Mnemty, ainsi qu’avec ses collègues poursuivis. Nous dénonçons la criminalisation croissante des défenseurs des droits humains, des organisations de la société civile et des acteurs humanitaires en Tunisie.
Contexte
Saâdia Mosbah, figure reconnue de la lutte antiraciste et anti-discrimination en Tunisie et présidente de l'association Mnemty, est détenue depuis mai 2024. Son arrestation s'inscrit dans une campagne délibérée des autorités tunisiennes visant à criminaliser les associations, les défenseurs des droits humains et les organisations humanitaires qui apportent une assistance aux populations vulnérables. Cette dynamique s’accompagne d'un discours politique ouvertement hostile à la société civile indépendante et à celles et ceux qui œuvrent pour la protection et la dignité humaine.
Seule membre du groupe placé en détention, Saâdia y est maintenue depuis plus de deux ans, dont environ vingt-deux mois de détention provisoire, courant de mai 2024 à mars 2026, dépassant largement le plafond légal de quatorze mois prévus par le droit tunisien. Une telle durée constitue une violation flagrante du droit à être jugé dans un délai raisonnable, garanti par l'article 9(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Saâdia a été condamnée le 19 mars 2026 à 8 ans d’emprisonnement en première instance et à la déchéance de ses droits civiques pour une durée de 5 ans, à une amende de 120 000 dinars (environ 35 000 euros) ainsi qu’à la saisie de ses biens – téléphone, ordinateur et retraite pourtant protégée par la loi, mais gelée depuis mai 2024. Elle attend aujourd’hui l’issue de son procès en appel. Cinq autres membres et collaborateurs de Mnemty ont été également condamnés à des peines de prison allant d'un à trois ans. Quatre d'entre eux, actuellement en Tunisie, risquent une arrestation imminente si la condamnation est confirmée en appel.
En soutien à Saâdia Mosbah et à Mnemty, l’ONG Protect Humanitarians a lancé une pétition internationale appelant à sa libération immédiate et inconditionnelle, dénonçant la criminalisation croissante des défenseurs des droits humains et des organisations humanitaires. Mnemty, association des droits humains et de la lutte anti-discrimination est poursuivie entre autres sur la base de la loi antiterroriste n° 2015-26 et de la législation sur la lutte contre le blanchiment d'argent, sans fondement d'application dans cette affaire. Ce détournement de lois de leur finalité pour criminaliser une activité associative ordinaire constitue en lui-même une violation grave de l'État de droit, telle que rappelée par les rapporteurs spéciaux de l'ONU, dans leur communication conjointe du 14 août 2025 au gouvernement tunisien, qui ont exprimé leur profonde préoccupation quant aux poursuites engagées contre Saâdia Mosbah et d'autres défenseurs des droits des migrants et militant.e.s anti-racistes. Par ailleurs, ces poursuites s'inscrivent dans un contexte de répression croissante de la société civile en Tunisie.
L’instrumentalisation des lois antiterroristes contre la société civile constitue une violation des standards internationaux des droits humains, et porte également atteinte aux principes protégeant l’action humanitaire et l’assistance apportée aux personnes en situation de vulnérabilité. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, a rappelé dans son rapport au Conseil des droits de l'homme (mars 2024) que l'utilisation abusive des lois antiterroristes contre les défenseurs des droits humains et les associations constitue une violation des libertés d'expression, de réunion et d'association, et que les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent ne doivent pas entraver les activités légitimes à but non lucratif ni l'aide humanitaire.
Les organisations signataires condamnent par ailleurs l'approche sécuritaire qui domine la gestion des migrations en Tunisie et dans la région. Une approche qui criminalise des militant.e.s antiracistes et de la solidarité avec toutes les victimes du racisme, y compris les personnes migrantes, mais aussi des Tunisien.ne.s noir.e.s. La criminalisation des activités menées par l’association Mnemty, qui agit notamment dans le cadre de la loi n 50 relative à l'élimination de toutes les formes de discrimination, les autorités ne font pas application de cette loi, nient l'existence même du racisme et répriment celles et ceux qui le combattent, en violation directe de la solidarité et la défense des droits humains. Assimiler l’assistance apportée aux personnes vulnérables à une activité criminelle compromet gravement la capacité des organisations de la société civile à exercer leur mission légitime et crée un climat d’intimidation incompatible avec les engagements internationaux de la Tunisie.
Au-delà de cette affaire, le discours raciste ambiant, nourri par des prises de position politiques qui désignent les personnes migrantes comme une menace, constitue l'environnement dans lequel Mnemty exerce son action, et dans lequel ses membres sont aujourd'hui poursuivis et condamnés. Enfin, nous alertons sur le danger que représente la normalisation de ce discours et de ces pratiques pour l'ensemble des droits fondamentaux.
Nous appelons à:
● La libération immédiate et inconditionnelle de Saâdia Mosbah ;
● L'abandon de toutes les charges contre les membres de Mnemty ;
● La cessation de l'instrumentalisation des lois antiterroristes contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits humains et les acteurs humanitaires fournissant une assistance légitime aux populations vulnérables ;
● La fin des discours et politiques attisant la haine envers les personnes migrantes victimes de racisme, et celles et ceux qui les défendent ;
● Le respect du droit international des droits humains et des engagements internationaux de la Tunisie, notamment en matière de protection des personnes en mouvement, de non-discrimination, de dignité, d'accès à la protection et de garanties contre la détention arbitraire, les expulsions collectives et toute autre violation des droits humains.
Organisations signataires :
● OMCT dans le cadre de l'observatoire pour la protection des défenseur.e.s des droits humains (Obs)
● Protect Humanitarians
● EuroMed Rights
● Amnesty International
● Minority Rights Group
● Legal Action Worldwide
● Avocats Sans Frontières
● FIDH dans le cadre de l'Observatoire pour la protection des défenseur.e.s des droits humains (Obs)
