12/02/2025
🛑 convention fiscale signée le 27 décembre 1974 -
➡️ Réponse du Ministre de l’économie et des finances à notre Sénatrice Hélène CONWAY-MOURET
Le nouveau Ministre de l’économie et des Finances - Monsieur Éric LOMBARD - répond à notre Sénatrice sur sa question portant sur les conséquences de la réforme fiscale engagée par le Gouvernement thaïlandais sur les Français établis en Thaïlande malgré la convention de non-double imposition qui lie la Thaïlande et la France .
- Vous trouverez ci-dessous le texte complet de la réponse du Ministre.
> Réponse de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Texte de la réponse :
« Le Gouvernement a bien conscience des préoccupations exprimées par les ressortissants français résidents en Thaïlande à la suite de l'adoption par cet État d'une nouvelle réglementation fiscale applicable à l'imposition de certains revenus de source étrangère à compter du 1er janvier 2024. La répartition des droits d'imposer respectifs de la France et de la Thaïlande est encadrée par la convention fiscale signée le 27 décembre 1974, dont les stipulations priment le droit interne des États y compris adopté postérieurement. S'agissant des pensions, le Gouvernement est pleinement mobilisé. Les autorités françaises ont pris l'attache des autorités thaïlandaises pour leur demander de confirmer qu'elles partagent leur interprétation selon laquelle aux termes de la convention les revenus de cette nature sont exonérés en Thaïlande. Les autorités thaïlandaises n'ont toutefois pas encore répondu à cette sollicitation. Il n'en demeure pas moins et, en tout état de cause, qu'au plan déclaratif, la Thaïlande, en qualité d'État de résidence des contribuables concernés, est en droit d'exiger de ces personnes qu'elles accomplissent leurs obligations déclaratives, y compris par la transmission des justificatifs nécessaires afin d'établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France. Afin de leur apporter toute la sécurité juridique nécessaire, les ressortissants français résidents en Thaïlande seront tenus informés en temps utile du résultat de cette consultation ».
➡️ Nos premiers commentaires alors que cela fait plus d’un an que nous avons soulevé cette question
Le Ministre écrit « les ressortissants français résidents en Thaïlande seront tenus informés en temps utile » Nous en prenons bonne note et nous avons donc il y a une semaine relancé via notre Sénatrice Hélène CONWAY-MOURET une demande d’actualisation d’information aux deux interlocuteurs de la DLF ( Direction de la Législation Fiscale) en charge des conventions fiscales internationales et en contact avec les autorités fiscales Thaïlandaise.
Ces hauts fonctionnaires de la DLF ayant été nos interlocuteurs lors de notre dernière rencontre en Visio de décembre dernier, nous espérons donc un retour de leur part.
Nous nous rapprochons inexorablement de la date limite de déclaration fixée par les autorités fiscales thaïlandaises au 31/03/2025.
Nous comprenons à la lecture du communiqué de notre Ministre que celui-ci invite clairement nos compatriotes à respecter la loi de notre pays d’accueil. Certes ! Mais obligation de déclaration n’implique pas imposition aussi devant l’absence de réponse ( de l’administration Thaïlandaise ) sur la mise en application de notre convention de non double imposition, nous demandons à toutes les autorités françaises concernées ( Ministère des Affaires étrangères, Ministère de l’économie et à l’Ambassade de France ) de mettre tout en œuvre pour obtenir un moratoire du paiement de l’impôt par les autorités fiscales en Thaïlande dans l’attente de recevoir la réponse claire et précise sur l’application de cette convention de non-double imposition par le Ministère des finances de notre pays d’accueil.
- Nous notons par ailleurs que notre Ministre précise que « pour nous permettre de suivre nos obligations déclaratives, nous pouvons être amenés à fournir des justificatifs nécessaires afin d'établir que les pensions de source française sont effectivement imposées en France ».
Dans ce cadre nous demandons à notre Ministre de faciliter cette démarche en contraignant ses services de la DINR ( Direction des Impôts des Non-Residents) à nous fournir des documents compréhensibles pour nos autorités locales.
