13/06/2026
Mail envoyé ce jour à pajemploi et a la DGCS ? par la Fgta Force Ouvrière
Objet : Difficultés rencontrées par les assistants maternels de La Réunion en raison des délais de traitement des agréments et de leurs conséquences sur la rémunération
Madame, Monsieur,
Nous avons été alertés par plusieurs assistants maternels de La Réunion concernant des difficultés majeures liées aux délais de traitement des demandes d'agrément, de renouvellement d'agrément, de modification ou d'extension d'agrément.
Selon les témoignages recueillis, les délais d'instruction peuvent atteindre jusqu'à six mois, alors même que les dossiers auraient été déposés dans les délais réglementaires. Cette situation entraîne aujourd'hui des conséquences particulièrement préoccupantes pour les professionnels concernés, leurs employeurs et les familles accueillies.
En effet, lorsque l'agrément arrive à échéance avant que le renouvellement ne soit formellement notifié, plusieurs difficultés apparaissent :
impossibilité pour certains parents employeurs d'effectuer leurs déclarations auprès de Pajemploi ;
risque de suspension du versement du Complément de libre choix du mode de garde (CMG) ;
interrogations sur la possibilité de poursuivre l'accueil des enfants ;
inquiétudes concernant la couverture assurantielle et les responsabilités en cas d'accident ;
perte de rémunération pour les assistants maternels alors même qu'ils ont respecté les démarches administratives qui leur incombaient.
Il nous est également rapporté que lors d'un changement d'adresse au sein d'un même département, voire d'une même commune, certains assistants maternels se voient contraints d'interrompre leur activité pendant plusieurs mois dans l'attente de la délivrance d'un nouvel agrément.
Les services départementaux invoqueraient notamment un manque de personnel et un volume important de dossiers à traiter pour expliquer ces retards. Toutefois, ces difficultés organisationnelles ne sauraient faire peser sur les professionnels les conséquences financières et administratives qui en découlent.
Aussi, nous souhaiterions obtenir des précisions sur plusieurs points :
Lorsqu'une demande de renouvellement d'agrément a été déposée dans les délais réglementaires mais que le département n'a pas encore rendu sa décision à la date d'échéance de l'agrément, l'assistant maternel peut-il légalement poursuivre son activité ?
Dans cette situation, les parents employeurs peuvent-ils continuer à déclarer les salaires auprès de Pajemploi et bénéficier du CMG ?
Existe-t-il des consignes nationales ou des mesures dérogatoires permettant d'éviter toute rupture de rémunération pour les assistants maternels qui ne sont pas responsables de ces retards administratifs ?
La DGCS envisage-t-elle de rappeler aux départements leurs obligations en matière de délais d'instruction afin de garantir la continuité de l'activité professionnelle des assistants maternels ?
Des travaux sont-ils envisagés afin de sécuriser les situations de renouvellement d'agrément et d'éviter que des professionnels se retrouvent sans rémunération ou contraints de cesser leur activité pour des raisons purement administratives ?
Cette situation génère une forte inquiétude au sein de la profession et contribue au découragement de nombreux assistants maternels, dans un contexte où l'attractivité du métier constitue déjà un enjeu majeur pour l'accueil du jeune enfant.
Dans l'hypothèse où un assistant maternel a déposé sa demande de renouvellement dans les délais mais n'a pas reçu de décision du département à l'échéance de son agrément, quel dispositif Pajemploi prévoit-il pour permettre la déclaration des salaires et éviter la suspension du CMG des parents employeurs ? »
C'est souvent là que se situe le principal blocage pour les familles et les professionnels.
Nous vous remercions par avance de l'attention portée à cette demande et des éléments de réponse que vous pourrez nous apporter.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
