24/01/2025
Bonjour,
Je publie un autre texte de loi, qui n'est pas très difficile à comprendre ou à interpréter.
Même sans avoir fait du droit de toute votre vie, vous pouvez le comprendre, il suffit juste de savoir lire.
Pour ma part, ce jour, c'est l'article 111-4 du Code pénal qui, a retenu toute mon attention, je cite :
" La loi pénale est d'interprétation stricte."
Ah ouais!!! Alors là, permettez moi de ne vraiment pas comprendre, pourquoi il n'y a pas d'interprétation stricte de l'article 432-7 du Code pénal - Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3 :
Pour rappel: "La discrimination définie aux articles 225-1, commise à l'égard d'une PERSONNE PHYSIQUE ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT et de 75 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque."
Vous me direz : "Mais quel droit a été refusé à cette citoyenne FRANCAISE, au casier judiciaire VIERGE, qui n'avait que ses compétences à faire valoir pour servir son île, son peuple, l'intérêt général.
Eh bien! je répondrais qu'il s'agit tout simplement de ce droit fondamental définit à l'article 6 de la Déclaration du 26 août 1789, je cite :
" La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. TOUS LES CITOYENS ETANT EGAUX A SES YEUX SONT EGALEMENT ADMISSIBLES A TOUTES DIGNITE, PLACES ET EMPLOIS PUBLICS, SELON LEUR CAPACITE, ET SANS AUTRE DISTINCTION QUE CELLE DE LEURS VERTUS ET DE LEURS TALENTS.
Ce texte est visiblement en vigueur depuis bien avant ma naissance, mais il semblerait qu'il ne soit plus d'interprétation stricte depuis bientôt 9 ans.
A cet effet, sincèrement, j'aimerais vraiment comprendre ce qui s'est passé entre 1789 et aujourd'hui ?
Pourquoi n'y a t-il pas d'égalité dans le cas où c'est une citoyenne qui prouve les agissements répréhensibles d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public?
Est-ce en raison de son statut de citoyenne FRANCAISE, sans mandat politique ?
Est-ce que c'est en raison de sa situation financière ? Ou bien, peut-être parce que son nom ne figure pas parmi ceux qui représenteraient l'élite de notre pays ?
Est-ce que c'est parce qu'elle ne fais pas les boutiques à Paris avec la mère Bridget, peut-être ?
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Nous, Réunionnais, Réunionnaises, en tant que citoyens FRANCAIS, si nous commettons une infraction du Code pénal, nous devons répondre de nos actes, right ?
Alors POURQUOI certains sont exemptés ? Pourquoi un tel privilège ? Au nom de quelle loi est-il accordé ? Au nom de qui et pour rendre service à qui ?
J'aimerais comprendre. Si nous devons respecter la loi en tant que citoyen, la justice doit-elle aussi faire respecter nos droits ? @à la une
