09/06/2026
𝗝𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 : 𝘂𝗻 𝗮𝘀𝘀𝗼𝘂𝗽𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻𝗲́𝗰𝗲𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝘂𝗻 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗳 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗶𝗻𝗷𝘂𝘀𝘁𝗲.
Le SFAO AG – La Fédé informe les agents d’une évolution des modalités de gestion du jour de carence applicable aux congés de maladie dans le secteur public. 📢
👉 Pour rappel, la loi du pays n° 2025-1 du 15 janvier 2025 a instauré, à compter de 2025, un jour de carence pour les personnels du secteur public en Nouvelle-Calédonie.
Concrètement, le premier jour d’un arrêt maladie peut donner lieu à une retenue égale à 1/30e du traitement mensuel. 💰
🔎 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘀’𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗮𝗶𝘁 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮̀ 𝗽𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗻𝘁
Jusqu’ici, lorsqu’un agent était en arrêt lié à une longue maladie, la suppression du jour de carence n’intervenait qu’après la décision du Conseil de Santé plaçant officiellement l’agent en congé de longue maladie.
➡️ 𝗥𝗲́𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁 : des agents déjà confrontés à une pathologie lourde pouvaient être pénalisés financièrement dans l’attente d’une décision administrative.
Une situation difficilement acceptable. ❌
✅ 𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗱𝗲́𝘀𝗼𝗿𝗺𝗮𝗶𝘀
À la suite d’un arbitrage du secrétariat général du gouvernement, la lecture de l’article 3 de la loi du pays est assouplie.
Désormais, aucun jour de carence ne sera appliqué lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
✔️ la mention « longue maladie » est cochée sur l’arrêt de travail ;
✔️ l’agent a transmis à son référent RH sa prise en charge au titre de la longue maladie par la CAFAT, afin de permettre la vérification de la déclaration.
👉 C’est 𝘂𝗻𝗲 𝗲́𝘃𝗼𝗹𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁𝗲, car la loi prévoit bien que le jour de carence ne s’applique pas aux congés de longue maladie, aux arrêts de travail octroyés au titre du risque longue maladie ou d’une hospitalisation. 🏥
⚖️ 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗮𝗿𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗮𝘃𝗲𝗰 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗿𝗶𝘃𝗲́ 𝗲𝗻 𝗡𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲-𝗖𝗮𝗹𝗲́𝗱𝗼𝗻𝗶𝗲
Il faut aussi rappeler une réalité souvent oubliée : dans le secteur privé calédonien, le délai de carence CAFAT n’est pas appliqué automatiquement dès la première absence maladie.
📌 Pour les salariés du privé :
➡️ 1ère absence : indemnisation dès le 1er jour
➡️ 2e absence : indemnisation à partir du 2e jour
➡️ 3e absence : indemnisation à partir du 3e jour
➡️ 4e absence et suivantes : indemnisation à partir du 4e jour
⚠️ Autrement dit, 𝗹𝗲 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰 𝗮 𝗺𝗶𝘀 𝗲𝗻 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝘂𝗻 𝗺𝗲́𝗰𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗯𝗿𝘂𝘁𝗮𝗹 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 : la retenue intervient dès le premier jour de chaque nouvel arrêt, sauf exceptions prévues par les textes.
✊ 𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗦𝗙𝗔𝗢 𝗔𝗚 – 𝗟𝗮 𝗙𝗲́𝗱𝗲́
Le SFAO AG – La Fédé prend acte de cet assouplissement, qui va dans le bon sens pour les agents concernés par une longue maladie.
𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗶𝗻𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲́𝗲 :
❌ 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘀𝗼𝗺𝗺𝗲𝘀 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲́𝘀 𝗮𝘂 𝗷𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲.
Ce dispositif pénalise d’abord les agents qui sont réellement malades.
Il applique une sanction financière automatique, sans distinguer les situations, sans tenir compte du parcours médical, et sans cibler réellement les abus.
Les employeurs publics disposent déjà de moyens pour contrôler, encadrer et sanctionner les comportements abusifs lorsqu’ils existent.
𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗶𝗻𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲́𝗲 :
𝗙𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝗹’𝗲𝗻𝘀𝗲𝗺𝗯𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗴𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗺𝗮𝗹𝗮𝗱𝗲𝘀 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗼𝗹𝗶𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲 : 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗺𝗲𝘀𝘂𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗮𝗻𝗰𝗲. 🚫
Le SFAO AG – La Fédé continuera à défendre une fonction publique respectée, des agents protégés, une gestion humaine des situations de maladie.
Informer, défendre, agir.
SFAO AG – La Fédé
✊ 𝗦𝗼𝗹𝗶𝗱𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗲́𝘀