24/02/2025
Dans le cadre de la visite de M. Valls en Nouvelle-Calédonie, les acteurs de NC ECO l'ont alerté sur l'urgence de déployer rapidement des mesures concrètes pour sauvegarder les entreprises calédoniennes.
1. Assurances : ce sujet est majeur. Une méthode de travail doit être rapidement définie pour aboutir à un dispositif qui garantisse une continuité assurantielle aux acteurs économiques et pour assurer un versement accéléré des indemnisations auprès des entreprises impactées. Le point particulier de la garantie perte d’exploitation doit être traité car les conditions de déblocage de cette garantie dans le temps sont insuffisamment explicites : une règle claire de mise en œuvre doit être publiée par l’ensemble des assureurs.
2. Fonds de solidarité : plus d’une centaine d’entreprises sont encore en attente de réponse sur leur demande d’aide « au cas par cas ». Le consortium NC ECO souhaite connaître le montant de l'enveloppe additionnelle qui pourrait être allouée à ce dispositif et la date de la prochaine commission d'étude qui doit statuer sur ces dossiers. Les entreprises concernées ont besoin d’avoir une visibilité sur l’obtention de cette aide pour faire face à leurs difficultés de trésorerie. NC ECO souhaite également la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien pour les travailleurs indépendants et TPE dont la situation est alarmante et qui ne disposent d’aucune mesure d’accompagnement. Cette mesure simple et accessible doit apporter un appui crucial au millier de chefs d’entreprise n’ayant quasiment plus d’activité depuis le mois de mai et dont le tiers subsistait avant la crise avec un revenu inférieur au SMG.
3. Chômage partiel : après l’annonce de la perte de 11 600 emplois depuis les exactions et face aux résultats préoccupants des différentes études réalisées auprès des entreprises pour mesurer leur situation financière, la prolongation du chômage partiel spécifique jusqu'à fin juin est vitale pour préserver le plus possible l’emploi et permettre aux acteurs de proposer un dispositif de substitution. Les acteurs de NC ECO saluent l’annonce de prolongation de l’Etat et demandent dans ce cadre, que soit étudiée la bonification du régime de chômage partiel de droit commun et l’exonération totale de charges patronales sur les nouveaux emplois créés pendant un an.
4. Défiscalisation : NC ECO demande la confirmation de la défiscalisation de la reconstruction des bâtiments et entreprises détruites, industries, commerces ou services, et ce dès 2025. Et sollicite un engagement sur la correction de l'article 10 ter de la Loi de Finances pour 2025, en explorant les options possibles et en établissant un calendrier pour cette correction, afin de garantir que cette aide pourra effectivement soutenir les projets de reconstruction en particulier dans le secteur particulièrement sinistré du commerce.
5. Soutien bancaire : NC ECO appelle à une évolution du fonds de garantie SOGEFOM afin de l’adapter en termes de durée, de plafond et de taux pour mieux répondre aux besoins des acteurs économiques. Le consortium souhaite également explorer les possibilités de reporter à nouveau les échéances bancaires afin de soulager temporairement les entreprises qui souffrent d’un manque cruel d’activité dans le contexte économique actuel. Se pose également la question de la baisse des taux d'intérêt afin de favoriser la relance et assurer la viabilité des projets de reconstruction et de développement.
6. Construction publique : le secteur du BTP étant dans une situation alarmante, il est essentiel de démarrer dans les meilleurs délais les chantiers publics prévus en reconstruction. Un lancement officiel de ces chantiers lors de votre visite serait un excellent signal pour redonner visibilité aux entreprises du BTP.
Pour cela il semble nécessaire de :
• Accompagner les collectivités en dégageant un budget de 10 à 15 % versé immédiatement aux collectivités sur chaque projet pour préfinancer les études de reconstruction
• Lever les freins administratifs retardant encore le démarrage ou la reprise des chantiers déjà attribués ou actuellement à l’arrêt
• Accélérer le lancement des projets de reconstruction à venir et notamment par :
o la capacité à réassurer les futurs bâtiments sur les zones sinistrées
o réduire sensiblement les délais d’instruction des Permis de construire
o de supprimer la quote-part de vétusté à charge des collectivités locales et de l’inclure dans l’enveloppe budgétaire de reconstruction pour réellement financer à 100% la reconstruction à neuf
Par ailleurs, le projet du centre pénitentiaire est particulièrement attendu et les acteurs du secteur se tiennent prêts à travailler avec l’État sur des propositions concrètes pour réduire les coûts de ce projet dans le cadre d’un appel d’offres en conception construction intégrant le foncier et incluant une indemnisation des offres recevables.
7. Méthode et gouvernance : compte-tenu de la situation d’urgence dans laquelle se trouve le monde économique, il est indispensable de convenir ensemble d’un calendrier, d’une méthode et d’une gouvernance optimale pour mettre en œuvre rapidement les mesures envisagées, en particulier sur les domaines suivants :
a. Réforme de la fiscalité
b. Réforme et financement des régimes sociaux
c. Mise en œuvre de la définition des filières d’avenir prioritaires, en particulier pour le secteur primaire qui représente des enjeux majeurs en termes de diversification économique et de création d’emplois en brousse et aux îles, ainsi que l’élaboration de plans d’action sur le long terme pour leur développement, l’identification des leviers de soutien adaptés et leurs financements.
Enfin les acteurs de NC ECO souhaitent qu’un cadre de concertation entre l’Etat, la société civile économique et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie soit mis en œuvre pour s’assurer de l’intégration des piliers de la refondation du modèle économique et social de la Nouvelle-Calédonie tels que décrits dans le rapport NC ECO, soient correctement pris en compte. Sans cet effort global de refondation, les acteurs craignent que « les mêmes causes produisent les mêmes effets ».
