26/02/2026
12/ VERBES COURANTS EN DROIT
1- Ester en justice
Agir en justice pour défendre ses droits.
Par exemple, un créancier est obligé d’ester en justice pour réclamer le paiement d’une dette.
2- Interjeter appel
Contester un jugement devant une juridiction supérieure.
Par exemple, un accusé interjette appel d’un jugement qu’il estime injuste.
3- Saisir
Soumettre une affaire ou un bien à l’autorité judiciaire.
Par exemple, un créancier saisit un tribunal pour obtenir la saisie d’un compte bancaire.
4- Signifier
Porter officiellement un acte juridique à la connaissance d’une personne.
Par exemple, un huissier signifie une assignation au défendeur.
5- Plaider
Présenter oralement des arguments devant un tribunal.
Par exemple, l’avocat plaide la cause de son client devant le juge.
6- Réclamer
Demander officiellement l’exécution d’un droit ou d’une obligation.
Par exemple, un salarié réclame le paiement de ses heures supplémentaires.
7- Transiger
Conclure un accord pour éviter ou mettre fin à un litige.
Par exemple, deux parties transigent pour régler un conflit commercial sans procès.
8- Contester
Remettre en cause une décision ou un acte juridique.
Par exemple, un propriétaire conteste une amende infligée par la mairie.
9- Recourir
Faire appel à une juridiction ou à une procédure spécifique.
Par exemple, un citoyen recourt au tribunal administratif contre une décision de l’État.
10- Dénoncer
Informer l’autorité compétente d’une violation de la loi.
Par exemple, un témoin dénonce un fraudeur fiscal au fisc.
11- Invoquer
Se prévaloir d’une règle de droit ou d’un argument juridique.
Par exemple, un salarié invoque la convention collective pour obtenir ses droits.
12- Récuser
Demander qu’un juge ou un expert soit écarté pour cause de partialité.
Par exemple, un avocat récuse un juge qui a un lien avec la partie adverse.
13- Appeler
Demander l’intervention d’une juridiction supérieure ou tierce dans une affaire.
Par exemple, un accusé appelle
