30/06/2025
ILES ÉPARSES : DE L'OPINION DE L'EXTRÊME DROITE À LA CONTRADICTION DE LA FRANCE, A LA POSITION FERME DE LUNION EUROPÉENNE
Par Serge Zafimahova
Suite à l'interpellation du 30 octobre 2024 par le député André Rougé, membre du Rassemblement national (RN, extrême droite), de l'Union européenne (UE) concernant les îles Éparses, qualifiant la position de Madagascar sur la restitution de ces îles d'« ingérence dans les affaires intérieures de la France ». La haute représentante de l'UE, Kaja Kalllas, a répondu le 5 février 2025, refusant d'intervenir au motif que « s'agissant d'une question bilatérale entre un État membre et un pays tiers, l'UE n'est pas compétente ». Les débats sur la souveraineté française sur les îles Éparses ne sont pas couverts par les traités européens. Techniquement, l'UE maintient une position de neutralité sur la question. L'UE ne peut abroger l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui définit les principes et les objectifs de l'action extérieure de l'Union européenne, en précisant « l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et « le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ».
En résumé, conformément aux textes fondateurs des Nations unies et au respect des principes du droit international coutumier, l'UE soutient la décolonisation, l'intégrité territoriale conformément aux principes ex tunc et uti possidetis juris dans les conflits postcoloniaux, et l'autodétermination des États. C'est sur cette base que de nombreux États européens ont soutenu la résolution 73/295 du 22 mai 1979 de l'Assemblée générale des Nations Unies (116 pays pour, 56 abstentions et 6 contre), plaidant pour le retour de l'archipel des Chagos à Maurice. La France a été l'un des pays européens qui se sont abstenus (et non contre ).
En s'abstenant de voter sur le différend territorial entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la restitution des îles Chagos, la France adopte une position clairement incohérente et contradictoire. Étant donné que la revendication de Maurice repose sur l'effet ex tunc et le principe utis possidetis, comme dans le cas de Madagascar, la France affaiblit sa position consistant à maintenir les îles Éparses, qui devraient revenir sous la souveraineté malgache, dans sa sphère d'influence. La France reconnaît de facto la pleine souveraineté de Madagascar sur ces îles. Elle ne peut adopter une position contraire à son vote sur les Chagos. En s'abstenant de voter, la France semble adopter une position stratégique vis-à-vis de Maurice, cherchant à monter cette dernière contre Madagascar dans l'affaire Tromelin et à persuader les Mauriciens de soutenir la présence de Mayotte au sein de la Commission de l'Océan Indien. Elle veut faire d'une pierre deux coups, mais cette situation renforce plutôt la position de Madagascar dans l'affirmation de sa souveraineté sur les Îles Éparses.
Le concept d'erga omnes, qui signifie « envers tous », oblige tous les États sans exception à respecter les décisions de la communauté internationale, indépendamment de leur consentement : il est non dérogeable, supérieur aux autres normes internationales et applicable sans dérogation à tout État ayant une valeur universelle. Cela renforce l'effet ex tunc et le principe uti possidetis juris en faveur de Madagascar. L'UE ne peut donc pas agir contre l'annexion illégale d'un territoire à la suite d'une décolonisation incomplète, d'où son soutien au retour de l'archipel des Chagos à Maurice.
