27/10/2025
30 ans de l’arrêt “Commune de Morsang-sur-Orge” du 27 octobre 1995 – Conseil d’État français
Le célèbre arrêt Commune de Morsang-sur-Orge fête aujourd’hui son trentième anniversaire.
Rendu par l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, il constitue l’une des décisions fondatrices du droit administratif contemporain, marquant une évolution décisive de la notion d’ordre public.
Les faits : un maire avait interdit dans sa commune un spectacle de « lancer de nain », au motif que ce divertissement portait atteinte à la dignité de la personne humaine.
Contesté par l’organisateur et par le salarié concerné, l’arrêté municipal donna lieu à un contentieux emblématique.
La décision : le Conseil d’État a jugé que la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public, et que les autorités de police peuvent en conséquence interdire une activité, même en l’absence de trouble matériel, dès lors qu’elle porte atteinte à ce principe fondamental.
Cette décision consacre une conception immatérielle de l’ordre public, conférant à la puissance publique un rôle protecteur au-delà de la simple sécurité, tranquillité ou salubrité.
Elle érige la dignité humaine en valeur juridique supérieure, directement invocable par les autorités administratives et les juges, ouvrant la voie à un contrôle renforcé du contenu moral ou symbolique de certaines activités.
Portée : l’arrêt Morsang-sur-Orge a ainsi déplacé les frontières du pouvoir de police administrative, en reconnaissant la possibilité pour l’État d’imposer le respect de la dignité à tous, y compris contre le consentement de l’intéressé.
Il a inspiré une abondante doctrine et une jurisprudence postérieure qui, des spectacles aux images publiques, interroge encore aujourd’hui l’équilibre entre liberté individuelle et protection des valeurs fondamentales de la République.
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Manuel Wackenheim, dit “Mister Skyman”
Derrière ce célèbre contentieux, il y a un homme : Manuel Wackenheim, artiste atteint de nanisme, connu sous le nom de scène Mister Skyman.
Engagé volontairement dans ces spectacles, il vit dans l’arrêt de 1995 une décision paternaliste qui le priva de son emploi et de son autonomie.
Estimant que le Conseil d’État avait parlé de sa dignité sans jamais l’entendre, il poursuivit son combat devant les juridictions internationales, soutenant que le véritable respect de la dignité consiste d’abord à reconnaître la liberté de choix de chacun.
