02/07/2026
📢TITRE TROISIEME : DE L’ASSEMBLEE GENERALE ET DU CONSEIL CONSULTATIF
SOMMAIRE DU TITRE TROISIEME
Chapitre 1 : L’Assemblee Generale, Pouvoir Supreme - Art 35 a Art 36
Chapitre 2 : Le Conseil Consultatif - Art 37 a Art 38
Chapitre 3 : Composition et Eligibility - Art 39 a Art 40
Chapitre 4 : Election du Bureau Executif - Art 41 a Art 46
Chapitre 5 : Election du Conseil Consultatif - Art 47 a Art 49
Chapitre 6 : Revision des Statuts - Art 50 a Art 52
Chapitre 7 : Reglement des Litiges et Destitution - Art 53 a Art 53 bis
Chapitre 1 : L’Assemblee Generale, Pouvoir Supreme
- Art 35 : Souverainete de l’AG
L’Assemblee Generale (AG) est l’organe supreme de l’ADEIF. Elle detient tous les pouvoirs non attribues par la loi ou les presents statuts au Bureau Executif ou au Conseil Consultatif. Toutes les decisions strategiques, orientations majeures et validations finales de l'association relevent de sa competence exclusive.
- Art 36 : Droit de report
L’Assemblee Generale peut, a la majorite simple des membres presents, reporter toute decision du Conseil relative aux elections (Art 42 a 44) ou a la revision des statuts (Art 50 a 52). L'exercice de ce droit de report suspend immediatement la decision concernee, et le dossier est renvoye au Conseil pour reexamen obligatoire dans un delai de 7 jours francs avec les observations de l'AG.
Chapitre 2 : Le Conseil Consultatif
- Art 37 : Definition et Subordination
Le Conseil Consultatif est l’organe de controle, d’ethique et de regulation. Il veille au respect du statut, du reglement interieur et de la loi 75-00. Il exerce ses fonctions sous l’autorite exclusive de l’Assemblee Generale, conformement a l’Art 35, et en toute independance vis-a-vis du Bureau Executif.
- Art 38 : Attributions
Le Conseil est charge de :
1. Organiser et superviser l’election du Bureau Executif, Art 42 a 44.
2. Verifier la conformite des projets de revision statutaire a la loi 75-00, Art 50 a 52.
3. Statuer en premiere instance sur les conflits d’interpretation des statuts, sous reserve de l’Art 36.
Chapitre 3 : Composition et Eligibility
- Art 39 : Composition
Le Conseil est compose de 3 membres : 1 President et 2 Conseillers, dont 1 Rapporteur.
- Art 40 : Conditions d’eligibilite
Sont eligibles au Conseil Consultatif toutes personnes en regle, ayant exerce des responsabilites dans la vie associative (notamment les anciens Presidents, Vice-Presidents, Secretaires Generaux ou membres d'un Bureau Executif anterieur de l'ADEIF), et reconnues pour leur impartialite.
Chapitre 4 : Election du Bureau Executif
- Art 41 : Eligibility au Bureau Executif
Peut se presenter au BE tout membre inscrit a la FSDM depuis au moins 1 an, a jour de cotisation et sans sanction.
Pour les postes de President, de Vice-President et de Secretaire General, le candidat doit de surcroit remplir les criteres cumulatifs suivants :
1. Justifier d'une experience associative verifiee et validee par le Conseil Consultatif.
2. Ne pas etre en derniere annee d'etudes afin de garantir sa pleine disponibilite durant tout l'exercice.
3. Apporter les preuves de sa presence effective a la faculte (FSDM) durant tout son mandat. Si le President perd son statut d’etudiant inscrit a la faculte en cours d'exercice, il perd automatiquement son titre de president.
- Art 42 : Depot de candidature
Le dossier de candidature doit etre depose au Conseil 7 jours avant l’AG. Il comprend obligatoirement : 4 copies legalisees de la carte de sejour (ou recepisse en cours de validite), une attestation de scolarite legalisee de l'annee en cours, 4 photos d'identite recentes et la cotisation BE de 100 DHS.
- Art 43 : Fin de mandat et Passation
Le mandat du Bureau Executif sortant prend fin de plein droit le 12 juin de chaque annee. A cette date, le BE sortant remet officiellement au Conseil Consultatif l'integralite des archives, le cachet, l’attestation de domiciliation bancaire et l’inventaire complet du patrimoine materiel de l’association, via un PV de passation contradictoire signe par les parties. Des le 12 juin, le Conseil Consultatif entame ses preparatifs et ses actions de transition afin de garantir que la passation officielle des pouvoirs entre le Bureau sortant et le nouveau Bureau elu se fasse aussitot le 18 juin.
- Art 44 : Comite Electoral
Le Conseil designe 3 membres neutres et non-candidats pour constituer le Comite Electoral. Ce comite est charge de distribuer les bulletins, d'organiser materiellement le scrutin, de superviser les urnes, de proceder au depouillement public et de rediger le PV officiel des elections.
- Art 45 : Scrutin
L’election a lieu par scrutin de liste, a bulletin secret (ou par acclamation/main levee si l'AG le decide souverainement). La liste majoritaire est proclamee elue seance tenante par le President du Conseil Consultatif a la cloture du depouillement. En cas d'egalite parfaite, un second tour est immediatement organise.
- Art 46 : Mandat et Depot du Bureau Executif
Le mandat du Bureau Executif est d’un an, renouvelable une fois. Les elections du Bureau Executif se tiennent chaque annee de maniere a respecter le calendrier de transition de l'Art 43. Le nouveau Bureau Executif effectue le depot legal et le renouvellement des pieces aupres de la Wilaya dans les 15 jours suivant son election, sous le controle operationnel du Conseil.
Chapitre 5 : Election du Conseil Consultatif
- Art 47 : Election
Les 3 membres constituants du Conseil Consultatif sont elus directement par l’AG au scrutin secret et individuel parmi les profils eligibles conformes a l'Art 40.
- Art 48 : Comite Ad Hoc
L’Assemblee Generale elit le 18 Octobre de chaque annee 3 membres non-candidats pour constituer le Comite Ad Hoc. Ce Comite verifie l’eligibilite des profils au titre de l’Art 40, organise l’election nominative du Conseil Consultatif, procede au depouillement et se dissout de plein droit immediatement apres la proclamation des resultats.
- Art 49 : Mandat du Conseil Consultatif
Le mandat des membres du Conseil Consultatif est d’un an, renouvelable une fois. Les elections du Conseil Consultatif se tiennent chaque annee le 30 Octobre.
Chapitre 6 : Revision des Statuts
- Art 50 : Initiative et Procedure
La revision des statuts peut etre proposee par le BE ou par 1/3 des membres a jour de cotisation. Le projet de texte doit etre depose au Conseil au moins 15 jours avant l’AG. Le Conseil verifie sa stricte conformite a la loi 75-00, puis le BE convoque une AG Extraordinaire au moins 15 jours avant la date de la session.
- Art 51 : Quorum et Adoption
L’AG Extraordinaire de revision ne delibere valablement que si le quorum des 2/3 des membres a jour de cotisation est atteint. Si ce quorum n'est pas reuni, une seconde AG est convoquee sous 7 jours et delibere quel que soit le nombre de presents. Dans tous les cas, l'adoption des modifications requiert la majorite qualifiee des 2/3 des membres presents.
- Art 52 : Depot legal des statuts revises
Le Bureau Executif depose les statuts modifies aupres de l’autorite locale competente (Mairie/Annexe administrative situee derriere la Cite Dhar El Mahraz) dans les 15 jours suivant l'adoption, sous la supervision directe d’un membre designe par le Conseil.
Chapitre 7 : Reglement des Litiges et Destitution
- Art 53 : Dispositions finales et encadrement des pouvoirs
1. Les decisions et arbitrages statutaires du Conseil sont executoires immediatement a l'interne, sauf en cas d'exercice du droit de report par l’AG selon l'Art 36. Toute derive autoritaire outrepassant son role de garde-fou technique est nulle et non avenue.
2. Le Conseil ne peut valablement sieger qu'a 3/3 et statue a la majorite simple. Il prend ses fonctions de supervision de maniere progressive sur une periode n'excedant pas trois mois. Il n’intervient en aucun cas dans la gestion financiere, budgetaire ou comptable de l'association.
3. A defaut d’accord ou de mediation interne amiable, le Tribunal de Premiere Instance de Fes est seul competent pour trancher les litiges collectifs ou institutionnels.
- Art 53 bis : Procedure de destitution et traitement des manquements graves
1. Initiative et signalement : Si un membre du Bureau Executif (y compris le President) ou du Conseil Consultatif commet une faute grave, adopte un comportement allant a l'encontre des interets de l'ADEIF ou viole les reglements, le Bureau Executif ou le Conseil Consultatif peut, apres un vote interne a la majorite, demander la convocation d'une Assemblee Generale Extraordinaire a des fins disciplinaires.
2. Souverainete de la destitution : Les membres du bureau n'ont pas le droit de destituer directement le President ou un de leurs pairs de leur propre chef. Seule l'Assemblee Generale, reunie disciplinairement et statuant a la majorite qualifiee des deux tiers (2/3) des membres presents, est competente pour prononcer la destitution officielle d'un membre du Bureau ou du Conseil. Le membre mis en cause doit obligatoirement etre invite et entendu pour presenter sa defense avant tout vote.
3. Remplacement et traitement de la vacance : En cas de destitution du President de l'association par l'Assemblee Generale, le Vice-President occupe immediatement ses fonctions et assure la direction de l'association jusqu'a la fin du mandat en cours pour eviter tout vide de pouvoir. Si la destitution concerne le President du Conseil Consultatif, l'Assemblee Generale elit un remplacant seance tenante parmi les membres eligibles pour achever le mandat.
