26/08/2026
Et pendant ce temps-là, au …
🇫🇷 Nouveau de loi 8764 au Luxembourg du 11 Juin 2026 🇱🇺
Cadre : Protection des droits de l’homme et de l’enfant
➡️ impact direct sur le respect des droits des enfants DYS à l’école
Lien web :https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Dossiers_parlementaires/8764/20260611_Depot.pdf
Ce projet de loi n’est pour l’instant qu’un projet. Je vous laisse le découvrir. Il est pécédé d’une introduction, puis le projet de loi lui-même, et enfin il est suivi de commentaires qui expliquent les améliorations apportées par rapport aux différentes lois en vigueur actuellement.
Les 5 auteurs de ce projet de loi ont signé leur travail en dernière page. Nous les remercions pour leur travail.
Je ne prétends pas comprendre toutes les implications de ce projet mais certains passages me plaisent beaucoup. En particulier la notion du renforcement du pouvoir des trois instances mentionnées : l’Ombudsman, l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et le « futur » Centre national anti-discrimination (le CET aujourd’hui) et du renforcement de leur pouvoir à contraindre et de leur rôle juridique.
1️⃣ La question à laquelle je ne sais pas encore répondre : Si ce projet de loi aboutissait et si la loi était votée (dans le texte ou avec quelques modifications), alors est-ce que les parents qui considèrent que les droits de leurs enfants DYS à l’école n’ont pas été respectés auront une procédure claire à suivre pour lancer un recours / une procédure juridique pour demander et obtenir réparation ? Comme peuvent le faire actuellement les parents en France (avec un RAPO par exemple *) et en Belgique notamment. 
* RAPO : https://www.google.com/search?q=Qu%27est-ce+qu%27un+RAPO+en+France+en+relation+avec+la+protection+des+droits+des+enfants%3F&ie=UTF-8&oe=UTF-8&hl=en-gb&client=safari
2️⃣ Question subsidiaire : le plus souvent, les parents se plaignent que les aménagements raisonnables ne sont pas clairement définis ni mis en place à l’école. Comment les parents pourraient-ils poursuivre qui que ce soit en justice si le ministère de l’éducation ne publie pas clairement ces fameux aménagements disponibles dans le cadre scolaire pour les enfants à besoins spécifiques? À ma connaissance, la liste de ces aménagements n’est pas publiée au Luxembourg. Ces listes d’aménagements pour les examens officiels sont pourtant publiées et disponibles en France (site EDUSCOL : https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo31/MENE2506522C) et en Belgique (par le biais des circulaires annuelles) ainsi que par le Secrétariat des Écoles Européennes (Section 1.3.1. Ici : https://www.eursc.eu/Documents/2012-05-D-15-en-15.pdf).
Je reste disponible via mp si quiconque souhaite discuter de ce projet de loi pour m’éclairer sur leur compréhension de celui-ci.
🇬🇧 New 8764 in Luxembourg of June 11, 2026 🇱🇺
Framework: Protection of human and child rights
➡️ direct impact on the respect for the rights of DYS children at school
Web link:https://wdocs-pub.chd.lu/docs/Dossiers_parlementaires/8764/20260611_Depot.pdf
This bill is currently only a draft. I’ll let you read it. It is preceded by an introduction, then the proposed text of law itself, and finally it is followed by comments that explain the improvements made compared to the various laws currently in force.
The 5 authors of this bill signed their work on the last page. We thank them for their work.
I don’t pretend to understand all the implications of this project but I really like some passages. In particular, the notion of strengthening the power of the three bodies mentioned: the Ombudsman, the Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher and the « future » National Anti-Discrimination Centre (the CET today) and the strengthening of their power to constrain and their legal role.
1️⃣ The question to which I do not yet know how to answer: If this text of law was successful and if the law was voted (in the current text or with some amendments), then will parents who consider that the rights of their DYS children at school have not been respected have a clear procedure to follow to initiate an appeal / legal procedure to request and obtain reparation? As parents in France (with a RAPO for example *) and in Belgium in particular can currently do.
* RAPO: https://www.google.com/search? Q=Qu%27is+qu%27a+RAPO+in+France+in+relation+with+the+protection+of+children’s+rights%3F&ie=UTF-8&oe=UTF-8&hl=en-gb&client=safari
2️⃣ Subsidiary question: most often, parents complain that reasonable accommodations are not clearly defined or implemented at school. How could parents sue anyone if the Ministry of Education does not clearly publish these famous accommodations available in the school setting for children with special needs? To my knowledge, the list of these accomodations is not published in Luxembourg. These lists of accommodations for official exams are however published and available in France (EDUSCOL website: https://www.education.gouv.fr/bo/2025/Hebdo31/MENE2506522C) and in Belgium (through the annual circulars) as well as by the Secretary of European Schools (Section 1.3.1. here: https://www.eursc.eu/Documents/2012-05-D-Rössler Aurore
Association Luxembourgeoise pour le Dialogue Intercultureluliewen a leiereneDysphasie.luoFondation Autisme Luxembourg
Centre pour le développement des apprentissages G.-D. Maria Teresabourgeoise pour le Dialogue Interculturel
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Dysphasie.lu
Fondation Autisme Luxembourg
Centre pour le développement des apprentissages G.-D. Maria Teresa
