Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : "Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif." Cette loi ajoute qu'une fondation "ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date
d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d'utilité publique. L'affectation consentie au profit d'une fondation est par principe irrévocable et perpétuelle, ceci afin de permettre la pérennité de la fondation. Cependant, depuis la loi du 1 août 2003 [2], certaines formes de fondations peuvent être temporaires (fondations d'entreprises ou fondations abritées)
Une fondation a pour objet la réalisation d'un intérêt général à but non lucratif. La création d'une fondation n'a pas pour but de servir des intérêts privés. La notion d'intérêt général est définie par l'article 200 1. b) du Code général des impôts. Pour qu'il y ait intérêt général, il faut que l'oeuvre ait un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques française » [3]
La fondation, par principe, fonctionne grâce aux fruits et revenus que son capital génère. Ce sont ces flux financiers qui doivent permettre à l'entité de financer son activité. Dans ses statuts, une fondation peut prévoir que son capital sera consomptible, ce qui n'est pas le cas en absence de stipulation particulière. Si la fondation prévoit que le capital pourra être consommé, l'entité devra être dissoute lorsque la dotation prévue dans les statuts est réduite à 10 % de sa valeur initiale. Une donation à une fondation reconnue d'utilité publique donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu pour 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu annuel du donateur (article 200 du Code général des impôts) [4]. Le fonctionnement administratif d'une fondation reconnue d'utilité publique est assez proche de celui d'une société anonyme, en effet, une telle fondation peut opter pour une organisation à conseil d'administration ou une direction bicéphale (conseil de surveillance/directoire)
Les fondations reconnues d'utilité publique sont soumises à une tutelle administrative et sont soumises à des obligations comptables (établir un rapport annuel et des comptes annuels)
Types de fondation[modifier]
La fondation se distingue de l’association par le fait qu’elle ne résulte pas du concours de volonté de plusieurs personnes pour œuvrer ensemble, mais de l’engagement financier et irrévocable des créateurs de la fondation, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises. Une fondation, c’est avant tout de l’argent privé mis à disposition d’une cause publique. À l'inverse d'une association, une fondation ne comporte pas de membres. Elle est dirigée par un conseil d'administration, dont les membres peuvent être composés en partie par les fondateurs, mais aussi de membres de droit et de membres cooptés élus. La législation française distingue plusieurs types de fondations :
la fondation d’entreprise, créée par une entreprise qui effectue la dotation initiale et peut donner son nom à la fondation. Sa durée de vie est limitée à cinq ans, renouvelable. La fondation d’entreprise est le cadre dans lequel l’entreprise exerce et valorise son action de mécénat. la fondation reconnue d'utilité publique, créée par un individu (à condition que les objectifs de la fondation soient d'intérêt général), une famille, une association, un groupe de personnes, particuliers ou entreprises. La fondation reconnue d'utilité publique n’existe vraiment qu’à partir du moment où elle est reconnue d’utilité publique par décret du ministre de l'intérieur après avis favorable du Conseil d'État. La procédure est ainsi extrêmement exigeante dans la mesure où l'Etat français veut s'assurer du caractère réellement d'intérêt général du but que s'assigne la fondation de par ses statuts. Du fait de son caractère irrévocable, la durée de vie de la fondation devient alors illimitée. La fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des subventions publiques ou privées, des dons et legs, faire appel à la générosité publique, organiser des manifestations relatives à ses objectifs, vendre des produits liés à son objet. Contrairement aux autres organismes sans but lucratif, elle pourra également être propriétaire d'immeubles de rapport, même si ces immeubles ne concernent pas directement l'objet de la fondation. Exemple typique : la fondation WWF France
la fondation abritée, créée au sein de l’Institut de France, de la Fondation de France, ou d'une autre fondation dite abritante. La fondation abritée n’a pas le statut de personne morale. C'est l’organisme qui l’héberge qui gère son budget. Seules ces trois formes d'entités juridiques étaient autorisées, depuis la loi de 1987, à porter le titre de fondation. Il existe également une tolérance quant au port du titre de fondation en faveur des fondations qui avaient acquis l'usage de ce mot dans leur titre avant l'entrée en vigueur de la loi. Dans son enquête rendue publique en mars 2007, l'Observatoire de la Fondation de France dénombre 1 448 fondations. Le nombre de fondations reconnues d'utilité publique est quant à la lui d'un peu plus de 550 1
De nouvelles formes de fondations ont été créées plus récemment :
La fondation de coopération scientifique (FCS), créée par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006,
La fondation universitaire, créée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et régie par le décret n° 2008-326 du 7 avril 2008, puis modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. L'Université Clermont-Ferrand-I (Université d'Auvergne) est la première institution française d'enseignement supérieur à se doter d'une telle fondation par une décision de son conseil d'administration le 4 avril 2008,
La fondation partenariale, créée par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités et modifiée par la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Il faut y ajouter :
le fonds de dotation, une nouvelle structure à personnalité morale et à but non lucratif, instauré par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008
