09/12/2024
Notre proposition sur le document de cadrage de la constitution:
1. Le système électoral
Un Conseil électoral Permanent est nommé pour 10 ans et formé de 11 membres issus des 10 départements et de la Diaspora et choisis par les membres de la société civile de çhacun des 10 départements et de la diaspora.
2. Tous les candidats sont élus pour un mandat de 5 ans.
N.b: Le processus électoral doit être lancé depuis 2 ans à l'avance par le CEP pour éviter les transitions.
Il serait bon de garder dans la nouvelle constitution les innovations de la constitution de 1987 relatives aux assemblées et conseils municipaux, départementaux et interdépartementaux. Toutefois, ces structures locales doivent pouvoir gérer les finances locales dans le cadre d'une autonomie des collectivités territoriales. Ces fonds ne doivent guère gérés par les parlementaires.
3. La question de décharge, page 31
Tout fonctionnaire de l'Etat (dénié ou comptable) qui laisse son poste a doit à sa décharge automatiquement. Celle-ci est une tâche du CSC/CA
4. La nationalité, p.33
Tout haitien d'origine, même ayant une pluralité de nationalité étrangère est élligible à tous les postes politiques, sauf celui du président qui doit avoir son père et sa mère haitiens et n'avoir jamais renoncé à sa nationalité haitienne.
5. Page 76. Les Partis politiques
Il faut réduire les 300 partis politiques en 3 grands blocs, lors des élections pour faciliter le peuple de bien voter:
* bloc des démocrates
* bloc des républicains
* bloc des indépendants
6. Page 75: La publication des actes du Corps législatif
Il est du devoir de l'exécutif de faire publier les actes du Corps législatif sans l'altérer dans le journal officiel de la République. Mais, un délai d'objection ne dépassant pas 15 jours doit être octroyé à la Présidence avant la publication officielle de ces actes du Législatif.
7. La procédure d'amendement
* il faut alléger la procédure d'amendement
* l'initiative peut être prise par l'exécutif et/ou les présidents des 2 chambres
* le nombre d'amendement ne devra pas dépasser une seule par législature
* le vote se fera en Assemblée nationale
8. Chapitre des élections
Le peuple sera invité en ses commices pour élire un président et son PM pour éviter le chantage des parlementaires.
On continuera dans le bicéphalisme et le bicaméralisme. Le parlement ne pourra en aucun cas destituer le Président ni le PM.
L'inverse n'est pas possible non plus. Seul le peuple pourra le faire par son bulletin de vote.
Le président peut être candidat à sa réélection pour une seule fois. Après quoi, son Parti doit envoyer un autre candidat aux élections présidentielles. Mais, les candidats pour les autres postes politiques sont rééligibles indéfiniment.
N.b.: Le pouvoir exécutif est constitué de la Présidence et de la Primature. Le pouvoir législatif est là pour légiférer et contrôler aux peignes fins les actions de l'exécutif. Il ne peut pas être juge et partie en même temps.
9. Les innovations de la constitution de 1987 peuvent être gardées
10. Pour ne pas entraver l'indépendance et la neutralié des juges dans la distribution de la justice à qui elle est due, tous les juges doivent être choisis par voie de concours en fonction de critères prédéfinis. Ce n'est pas l'exécutif qui doit les choisir ( Le pouvoir arrête le pouvoir, dit Montesquieu)
11. La majorité civile et politique doit rester encore à 18 ans accomplis. Par pudeur et moralité, la nation haitienne rejette le mariage pour tous avec des gens de même sexe ou avec des animaux.
Propositions de MIG, élaborées par Michelet JEROME
