20/06/2024
Votre Excellence,
Mr le Procureur,
Madame, Monsieur,
La Nouvelle-Calédonie, c'est depuis le 13 mai 2024, minimum 7 et 76 meurtres, article 7 du Statut de Rome, principalement des Kanaks tuées soit par des milices Occidentales françaises ou Loyalistes : les accords de Nouméa ne sont donc plus.
Le mécontentement provient de l'entêtement du pouvoir central qui ne fait rien pour mettre en œuvre la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie. Et œuvre pour mettre en place des systèmes pour poursuivre sa colonisation. Permettre l'existence de milices est un crime. Ce qui nous pousse à dire que ce sont des crimes contre l'humanité, art. 7 du Statut de Rome, et un génocide, art. 6 du Statut de Rome, art. 211, 211-2, 212-1, 226-16 du code pénal français et guadeloupéen, noir.
Convention de 1948 nous souhaitons qu'un Tribunal pénal international ad hoc pour la Nouvelle-Calédonie soit mis en place par le Conseil de sécurité des Nations-Unies. C'est la création du "crime du droit des gens" à vouloir s'autodéterminer :
Génocide rappel historique ce terme est utilisé la première fois en 1944 par l'avocat polonais Raphael Lemkin, dans son livre intitulé Axis Rule in Occupied Europe ;
Définition Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Art II. Dans la présente Convention, le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : Le meurtre de membres du groupe ; Atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe. Éléments constitutifs du crime. La Convention sur le génocide précise, dans son article premier, que le crime de génocide peut être commis dans le contexte d’un conflit armé, international ou non international, mais également dans le cadre d'une situation pacifique, ce qui est moins courant mais néanmoins possible.
Le même article pose l'obligation faite aux parties contractantes de prévenir et punir le crime de génocide. L'idée que se fait le grand public de ce qui constitue un génocide va généralement au-delà de ce que renferme la norme au regard du droit international.
L'article II de la Convention sur le génocide contient une définition étroite du crime de génocide, qui conjugue deux grands éléments :
- Un élément psychologique : "l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel", et un élément matériel, qui comprend les cinq actes ci-après, énumérés de manière exhaustive : Le meurtre de membres du groupe ; Des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
Le transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe ;
L’intention est l’élément le plus difficile à établir. Pour qu’il y ait génocide, il faut démontrer que les auteurs des actes en question ont eu l’intention de détruire physiquement un groupe national, ethnique, racial ou religieux. La destruction culturelle ne suffit pas, pas plus que la simple intention de disperser un groupe. C’est cette intention spéciale, ou dolus specialis, qui rend le crime de génocide si particulier.
En outre, la jurisprudence associe cette intention à l’existence d’un plan ou d’une politique voulue par un État ou une organisation, même si la définition du génocide en droit international n’inclut pas cet élément. Il est important de noter que les victimes de génocide sont délibérément visées – et non pas prises au hasard – en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à l’un des quatre groupes de population protégés par la Convention, ce qui exclut les groupes politiques, par exemple.
La cible de la destruction doit donc être le groupe, en tant que tel, et non ses membres en tant qu’individus. Le génocide peut également être commis contre une partie seulement du groupe, pour autant qu’elle soit identifiable, y compris à l’intérieur d’une zone géographiquement limitée, et "significative".
L'intention n'est pas difficile à définir l'utilisation à son compte des ressources Kanaks. De ce fait, la population française est incitée à aller résider en Nouvelle-Calédonie avec des salaires plus élevées pour les fonctionnaires français. Après la colonisation française qui a volé les terres kanaks la population réduit le nombre des Autochtones à la suite de leur mise en esclavage elle est ainsi paupérisée et réduite à un nombre inférieur les Kanaks. Le crime est ainsi scénarisé tout comme en Guadeloupe.
Il n'est nullement question d'un vivre ensemble. Mais d'une restitution de territoire avec en gestion principale et exclusif Kanak. Les français en Nouvelle- Calédonie ayant déjà leur présidence en France.
Les Kanaks veulent vivre en Nouvelle-Calédonie librement et en tout autodétermination. L'État de la Nouvelle-Calédonie est pour le moment dans l'incapacité de mettre en place une Police, un Tribunal, c'est-à-dire, toute structure pour poursuivre les auteurs des faits. C'est pour cela qu'il nous a été demandé, jeudi 23 mai 2024, d'agir à leur place.
La particularité de notre pays la Guadeloupe. Nous avons congrétisé, soit promulgué, en 2024, deux décrets du 06 septembre 2023 et du 11 octobre 2023 les 29 mars 03 2024 et 05 avril 2024. Les décrets français en Guadeloupe ne sont pas valables. Notre constitution est arrivée à l'Onu le 24 octobre 2022.
Le 10 mai 1802 est promulguée la loi sur l'indépendance de notre pays la Guadeloupe, par l'officier Louis Delgrès, martiniquais et Joseph Ignace, guadeloupéen. Cette loi est votée le 21 octobre 1801 entre 11 h 30 et midi par l'Assemblée pour l'indépendance de la Guadeloupe. Elle avait été mise en place par le Conseil provisoire de gouvernement.
Joseph Ignace est le premier chef d'État de la Guadeloupe. Nous sommes toujours en période de transition. La présidence de la Guadeloupe est représentée par M. Gilbert Mathieu Edinval depuis le 1er avril 2023
Le colonisateur n'ayant pas de droit sur le colonisateur ils ne reconnaissent pas les institutions francaises : police, justice, gouvernement, structures étatiques, etc...
La présidence de la Guadeloupe représenté par Monsieur Gilbert Mathieu Edinval souhaite porter à votre connaissance les nombreuses exactions commises par la France pour pouvoir poursuivre sa colonisation sur ces différents colonies notre pays la Guadeloupe avec l'organisation des prochaines élection européennes ce qui permet lui permet de récupérer notre droit à l'autodétermination par le règlement des émoluments d'une élus européen.
Nous sommes de notre côté surpris de voir qu'a chaque fois qu'une des colonies françaises pousse pour obtenir leur Indépendance légitime des actes de violences se multiplient alors même que nos populations sont privées de leur liberté.
Ce qui est le cas en Guadeloupe ou les Jeunes enfants qui ne se retrouvent pas à déambuler le soir dans nos rues sont privés de sortie dès 20 heures 00. Ce que nous contestons.
En nouvelle Calédonie de nombreuses personnes sont aujourd'hui tuées pour leur demande d'indépendance même pour avoir brandie le drapeau de leur pays de la Nouvelle-Calédonie.
Ce qui est inadmissible nous saisissons la cour pénale internationale. Car la France doit contrôler les entrées d'armes sur les territoires colonisés. Elle se permet me de couper les réseaux sociaux pour couper les Kanaks de l'extérieure. Ils ne demandent qu'une seule chose leur indépendance.
Le fait qu'ils soient tuées par des loyalistes ou des milices comme on peut le voir sur les réseaux sociaux est d'une gravité extrême. Le but est d'éliminer ceux les us enclins à la liberté. C'est une faute car la France doit décoloniser la Nouvelle-Calédonie.
Nous devons aussi évoquer la doctrine de l'intention cachée que peut pratiquer le colonisateur. Sous le couvert de pratiques d'élection dites libres, elle laisse poindre le règlement des émoluments des élus tout en permettant de rapatrier les droits des pays colonisés à Paris. L'élu est un élu du pays colonisé, mais représentant exclusivement le colonisateur.
Se retrouvant, alors, dans une assemblée où sa représentation du pays colonisé est largement moindre. Il est alors impossible dans ce cas de figure d'atteindre l'indépendance.
La pression policière et judiciaire est aussi une autre manière de procéder, en étiquetant comme terrorisme tout mouvement politique ne souhaitant pas fonctionner avec l'entité centrale. Et en poursuivant les personnes qui lui paraissent ne pas accepter leur colonisation.
Selon nos observations il y a génocide et crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis dans le Statut de Rome (articles 6 à 8), à condition qu’ils aient été commis le 1er juillet 2002 ou après cette date selon l'article 11.
De plus, la Cour a uniquement compétence à l’égard de crimes commis sur le territoire d’un État ayant accepté la compétence de la Cour ou de crimes commis par un ressortissant d’un tel État (article 12), ou lorsque le Conseil de sécurité défère une situation à la Cour (article 13).
Extensions au statut de Rome de 2017En décembre 2017, l'Assemblée des Etats Parties a adopté trois autres amendements au Statut de Rome. L'utilisation d'armes biologiques, d'armes à laser rendant aveugle et d'armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X peut désormais également être punissable en tant que crime de guerre.
Jusqu'à présent, deux Etats ont ratifié cet amendement (état au 1er juillet 2019 ; état actuel). Résolution sur les amendements à l’article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Résolution ICC-ASP/16/Res.4, 14 décembre 2017 (pdf, 3 p.). Extensions au statut de Rome de 2019Le 6 décembre 2019, l'Assemblée des Etats Parties a adopté un amendement à l'article 8 du statut de Rome.
Le fait d’affamer délibérément des civil·e·s dans des conflits internes et non plus seulement dans des conflits inter-étatiques en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l’envoi des secours, constitue un crime de guerre. Le changement est entré en vigueur le 14 octobre 2021, a été ratifié par quatre États et accepté par quatre États (état: mars 2021; état actuel)C.N.394.2020Amendement, 6 décembre 2019 (pdf, 8 p.)La Cour pénale internationale (CPI):
Recevabilité
Le Statut de Rome a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Une procédure est recevable à la CPI si la CPI jouit de la juridiction pour le cas d’espèce.
Par ailleurs, la procédure doit être déclenchée et le principe de complémentarité respecté.Juridiction : la juridiction est régie aux art. 11 et 12 Statut de Rome. La CPI est compétente pour les quatre crimes les plus graves touchant l'ensemble de la communauté internationale (art. 5 Statut de Rome).
La CPI a en principe compétence pour tous les crimes commis après le 1er juillet 2002 (compétence ratione temporis). Formellement il faut que le crime ait été commis sur le territoire d’un Etat partie ou que le crime ait été commis par un ressortissant d’un Etat partie ou encore qu’un Etat non-partie au Statut accepte ad hoc la compétence de la CPI.Déclenchement de la procédureL’art. 13 Statut de Rome prévoit trois déclencheurs de la procédure.
Un Etat partie peut renvoyer une situation à la CPI (art. 13 let. a et 14 Statut de Rome), le Conseil de sécurité de l’ONU peut déférer une situation à la CPI (art. 13 let. b Statut de Rome) ou le Procureur ouvre une enquête de sa propre initiative (art. 13 let. c et 15 Statut de Rome).Principe de complémentarité. Il est impossible d'appliquer l’art. 17 Statut de Rome qui prévoit le principe de complémentarité.
La France étant une autorité colonisatrice. Le Colon n'a pas de droits sur les personnes colonisés. Elle peut par contre juger les auteurs français des faits sans que cette décision n'influence la juridiction de la Nouvelle-Calédonie ou le droit Kanak devenu droit national calédonien. La constitution Kanak devenant constitution nationale de Nouvelle-Calédonie.
Les autorités nationales ne sont pas compétentes pour mener une enquête et poursuivre les auteurs des crimes internationaux fondamentaux. Pourquoi ? Elle ne la jamais fait. On peut prendre le cas de la Guadeloupe. Ou malgré les plaintes du fonds de dotation P'jilow pour la souveraineté de la Guadeloupe devant les juridictions françaises puis devant les juridictions européennes les Afrodescandants n'ont jamais eu gains de causes.
Les descendants liées à la traite négrière et à l'esclavage n'ont jamais été inquiétés. Les tribunaux se disent incompétents ou au contraire menaces les victimes de condamnation financière. En principe la CPI est uniquement compétente si un Etat n'a pas la volonté ou est dans l'incapacité de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.
Ils souhaitent avoir un rapprochement avec les BRICS Russe, Chine, Inde, Afrique du Sud, Brésil, etc... Pour la vente de leurs ressources et le financement de leur gouvernent.
Ce qui leur permettra d'appeler une de ces armées à les aider à se libérer de l'armée française et de l'OTAN...
Nous soutenons le processus des Kanaks visant à former leur gouvernement indépendant puis à reconnaitre l'indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
Nous reconnaissons le gouvernement indépendant de la Nouvelle-Calédonie.
Ce gouvernement est dirigé par un Kanak.
Les Kanaks doivent aussi récupérer leurs terres.
Il faut y inclure également une attrition financière, donc des réparations.
Comme l'attrition financière, les réparations liées aux 2 périodes de mise esclavage en Guadeloupe qui est de 914.400.000.000€ ou Ə, écus guadeloupéens au 31 décembre 2023 rehausse chaque 31 décembre de 8 800 000 000€.
Selon les lois guadeloupéennes et françaises la loi Dailly, loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, sur la cession de créance, la cession de dettes et la lettre de change articles L511-1 à L511-81 du 18 sept. 2020 - Titre VIII de la lettre de change et du billet à ordre articles 110 à 189 du code du commerce.
Loi Dailly, loi du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, sur la cession de créance, la cession de dettes et la lettre de change articles L511-1 à L511-81 du 18 sept. 2020 - Titre VIII de la lettre de change et du billet à ordre articles 110 à 189 du code du commerce.Nous devons de ce fait rester sur des chiffres qui sont naturellement portes à notre connaissance.
Concernant la privation de notre autodétermination et de notre souveraineté depuis le vote de notre Indépendance le 21 octobre 1801 à 11 h 30. Nous appliquons le coût de l'opportunité ou "opportunity cost", ce que nous appelons le calcul actuariel et/ou le calcul d'intérêt.C'est-à-dire, le "shortfall", le "deficiency", le "loss of income" ou notre bénéfice manquant à la suite d'une indépendance votée par notre Assemblée pour l'indépendance de la Guadeloupe le 21 octobre 1801 et promulguée le 10 mai 1802.
Le manque de chance à un développement adéquat de notre pays est en justice un préjudice grave.Par le doublement du budget annuel de la Guadeloupe dédié par la France qui est de 4 400 000 000 d'€. Ce qui nous donne le chiffre de 8 800 000 000 d'€ ou écus guadeloupéen (Ə).
Pour en revenir à la Nouvelle-Calédonie : la répression policière et juridique du pays colonisateur en 2024. La présidence Kanak doit sortir des décrets pour donner aux personnes poursuivies ou détenues des statuts juridiques les protégeant : Ministre...
C'est la doctrine du contre-balancement permettant de protéger la population Kanak soumis à toute pression judiciaire.
Ceci permettant d'avoir un ministre des situations extérieures comme intérieures pour protéger la population Kanak. C'est, aussi, une attrition tout à fait acceptable en droit international.
Secrétariat d'État de la Guadeloupe
[email protected]
service des situations Intérieures
et Extérieures
SC/
Monsieur Gilbert Edinval
[email protected]
Chef de l'État,
Président de la Guadeloupe
