La loi n°003/2003 du 07 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte Contre l’enrichissement Illicite, modifiée, dispose :
• la mission de prévention;
• la mission d’investigation;
• la mission consultative. STATUT :
Il s’agit d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI), c'est-à-dire : un organisme administratif qui agit au nom de l’Etat sans
pour autant relever de l’autorité d’un membre du Gouvernement. COMPOSITION :
La Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite comprend dix (10) Membres nommés par décret du Président de la République pour une durée de cinq (5) ans non renouvelable. Les membres sont assistés :
• un Commissaire du Gouvernement ;
• un Rapporteur Général ;
• deux Rapporteurs Généraux Adjoints ;
• deux Rapporteurs Permanents. ENJEUX DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET L’ENRICHISSEMENT ILLICITE :
AU NIVEAU NATIONAL :
• la loi n° 002/2003 du 7 mai 2003 instituant un régime de prévention et répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise, modifiée ;
• la loi n° 003/2003 du 7 mai 2003 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre l’Enrichissement Illicite, modifiée ;
• le pays dispose, depuis 2013, d’une Stratégie de Lutte Contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux (SLCCBC) qui servira de boussole pour canaliser les actions dans le cadre du combat à mener contre ces fléaux. AU NIVEAU INTERNATIONAL :
• la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption, dite « Convention de Maputo », adoptée lors du sommet de l’Union Africaine à Maputo (Mozambique), le 12 juillet 2003 ;
• la Convention des Nations Unies contre la Corruption dite « Convention de Merida, signée à Merida (Mexique), le 09 décembre 2003. La CNLCEI est membre-fondateur :
• de l’Association des Autorités Africaines de la lutte contre la Corruption (AAACA) et occupe la 2ème vice-présidence ;
• du Réseau des Institutions Anticorruption de l’Afrique Centrale (RINAC) dont le siège sera fixé à Libreville (Gabon).
- Depuis juillet 2013, la CNLCEI est dirigée par monsieur Dieudonné Odounga Awassi, Magistrat hors hiérarchie, pour un mandat de cinq (5)ans.
