11/06/2023
📌 Engager des travaux quand on est locataire
Selon l’importance des travaux que vous souhaitez entreprendre, il vous faudra (ou non) l’autorisation de votre propriétaire.
Attention, vous n’êtes pas libre de réaliser n’importe quels travaux.
Petits travaux d’aménagement : aucune autorisation à demander
Si vous désirez simplement procéder à des travaux de décoration ou de petits équipements (facilement démontables), pas de souci, la loi est claire : tout locataire a le droit d’effectuer des aménagements dans son logement, sans l’autorisation de son propriétaire, à condition que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements (article 6 d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
Votre bailleur ne peut donc ni s’y opposer, ni exiger, à la fin du bail, une remise en état des lieux. Sans aucune démarche particulière, libre à vous donc de changer de papier peint ou de peindre un mur (« dès lors que les couleurs choisies n’affectent pas l’habitabilité ni l’usage normal des lieux » – CA Nîmes, 3 mai 2018, n°17/02541), d’installer un placard, d’accrocher des tableaux au mur, de monter une étagère, voire de poser un nouveau revêtement de sol.
L'accord du propriétaire nécessaire pour les gros travaux
En revanche, si vous souhaitez entreprendre des travaux plus importants, modifiant la structure et la configuration du logement, l’autorisation écrite de votre propriétaire s’impose (article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989). N’omettez jamais une telle formalité.
À défaut, il pourrait, en fin de location :
- soit exiger, au moment de votre départ, la remise en état des lieux à vos frais,
- soit conserver les locaux transformés tels quels sans avoir à vous verser la moindre somme à titre de dédommagement. Ce sera le cas, par exemple, si vous comptez abattre une cloison, percer une ouverture ou encore installer une salle de bains.
En cas de doute sur l’importance des travaux, mieux vaut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire.
Si votre logement fait partie d’une copropriété, et si les travaux touchent à la structure de l’immeuble (par exemple aux murs porteurs) ou aux parties communes, il vous faut également obtenir l’accord de la copropriété, par un vote en assemblée générale.
Bon à savoir
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a mis en place un régime d’autorisation tacite lorsque les travaux concernent une adaptation du logement aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Comme pour les autres travaux, vous devez faire une demande écrite auprès de votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le contenu de votre courrier doit suivre les dispositions de l’article 2.I du décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016.
Mais à la différence des autres travaux, si votre bailleur ne vous répond pas dans les deux mois qui suivent, son silence vaut acceptation. A votre départ, il ne pourra donc exiger la remise en l’état de lieux (article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989). La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées à l’article 1 du décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016.
Négocier avec le propriétaire
Lorsque les travaux apportent une plus-value au logement (vous envisagez, par exemple, la pose d’une porte blindée ou l’installation de doubles vitrages), demandez à votre propriétaire de participer aux frais ou négociez avec lui une diminution du loyer. S’il accepte, faites lui signer une convention de travaux dans laquelle vous détaillerez les travaux concernés et le montant de la compensation financière qu’il entend vous verser.
Location : un entretien courant obligatoire
Si les travaux que vous souhaitez entreprendre relèvent de l’entretien courant du logement, tel que défini par la loi (décret n° 87-712 du 26 août 1987, J.O. du 30) - menues réparations comme le changement de joints de robinets qui fuient, le remplacement d’une vitre cassée ou de prises de courant défectueuses -, n’hésitez pas : vous êtes tenu d’y procéder de votre propre chef et à vos frais (article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989).
Dans les mêmes conditions, il vous appartient aussi d’assurer le bon entretien des équipements mentionnés dans le bail (radiateurs, ballon d’eau chaude, chaudière, piscine même si vous ne l’utilisez pas…).
Attention aux dégradations éventuelles
Pour prouver votre bonne foi, gardez les factures de toutes les réparations effectuées ainsi que celles du matériel acheté si vous réalisez vous-même les travaux.
Car si vous n’entretenez pas le logement et que certains équipements s’abîment, votre propriétaire peut, à la fin du bail, vous obliger à les remettre en état.
Toutefois, les dégradations antérieures à votre emménagement et celles liées à l’usure normale (moquette râpée, chaudière de plus de vingt ans en panne…), à une malfaçon, à un vice de construction ou à un cas de force majeure (par exemple, une tempête) ne sont pas à votre charge.
Par contre, celles qui résultent de votre négligence (par exemple, en fumant vous avez troué la moquette) doivent être réparées à vos seuls frais avant la restitution des clés.
