ARTICLE 1 :
Le client peut retirer sa carte auprès d’un commerçant du
réseau sans obligation d’achat, et reconnaît avoir pris connaissance
du présent règlement. ARTICLE 2 :
Les remises fidélité acquises du fait des achats réalisés par le
clients chez chaque commerçant adhérents sont cumulées
grâce à la centralisation des informations de l’application
Carte Haute-Saone Plus. ARTICLE 3 :
La remise m
utualisée accordée par le commerçant fait l’objet
d’une retenue égale à 35%, consacrée à l’animation et à la
promotion de la carte. ARTICLE 4 :
Le client a la possibilité de consulter son solde de fidélité en
consultant son compte sur le site www.hautesaoneplus.fr ou de
le demander à son commerçant adhérent carte. ARTICLE 5 :
La carte Haute-Saône Plus n’a en aucun cas de valeur
financière ou fiduciaire. ARTICLE 6 :
La carte Haute-Saône Plus n’est pas utilisable pour des achats
soumis à conditions particulières (liquidation, soldes, vente à
prix coûtant, ni pour les marchandises où la loi l’interdit). Les
restrictions sont affichées par point de vente. ARTICLE 7 :
En cas de changement d’adresse, le client pourra mettre à
jour ses coordonnées directement sur le site de la carte Haute-
Saône Plus, ou en informer directement son commerçant. ARTICLE 8 :
En cas de perte de sa carte, le client informe l’UDCIA par le
biais du site carte Haute-Saône Plus ou auprès de son
commerçant. La nouvelle carte sera créditée du solde de
l’épargne de l’ancienne carte déduction faite d’un forfait de
5€ pour frais de gestion. ARTICLE 9 :
L’UDCIA ne pourra être tenue responsable si pour des raisons
indépendantes de sa volonté, l’opération carte Haute-Saône
Plus et ses modalités devaient être reportées, modifiées ou
annulées. ARTICLE 10 :
L’Epargne cumulée sur la carte reste acquise, sous réserve que
son porteur fasse au minimum un passage de carte tous les 12
mois glissants. ARTICLE 11 :
Les enseignes adhérentes pourront moyennant un préavis de 2
mois interrompre à tout moment l’opération Carte Haute-
Saône Plus.
