Les pouvoirs du garde particulier
En tant qu’agent verbalisateur, le garde particulier est placé sous la surveillance directe du procureur de la République et sous l’autorité de son employeur, appelé commettant (président d’association, de société ou particulier) (1). Le garde particulier n’est pas un agent de la force publique et n’est pas tenu au port d’un uniforme défini. S’il porte une tenue particulière, celle-ci doit être clairement différente de l’uniforme porté par les agents de l’État en charge de la police de l’environnement qui disposent de pouvoirs judiciaires beaucoup plus larges et qu’il convient de ne pas confondre (2). À ce titre, dans l’exercice de ses fonctions, le garde doit présenter immédiatement, à toute personne qui en fait la demande, sacarte ou sa décision d’agrément préfectoral. Il doit également faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission confiée, de « garde particulier » ou « garde-chasse particulier » ou « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre. Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune a**e de défense, mais ils sont autorisés à porter, sur le territoire qu’ils surveillent, une a**e de chasse nécessaire à la destruction des animaux nuisibles (3). De même, le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit. Les pouvoirs judiciaires attachés au territoire du ou des commettants
Le garde chasse particulier est commissionné par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu’il est chargé de surveiller. Il doit être agréé par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission. L’agrément, pièce délivrée par la préfecture etdevant être renouvelée tous les cinq ans, indique la nature des infractions que le garde particulier est chargé de constater, dans les limites des droits dont dispose le commettant, c’est-à-dire les terrains sur lesquels son employeur possède le droit de chasse et où il peut rechercher et constater les manquements aux règles de la chasse (4). La compétence territoriale est donc cantonnée au statut et à l’étendue du territoire de son commettant dans les limites déclarées de l’ACCA, de la société de chasse, de la propriété privée du commettant, à l’exclusion de tout autre territoire. Cependant, il peut avoir plusieurs commettants, un garde particulier pouvant être commissionné pour deux territoires différents. Sur l’étendue du ou des territoires pour lequel il est commissionné, le garde particulier a le pouvoir de constater par procès-verbal tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde. Les pouvoirs encadrés par le code de procédure pénale
La recherche (le droit de suite visé à l’article 23 du CPP), la perquisition, l’arrestation, sont interdites au garde particulier. Néanmoins, en matière de chasse, le garde chasse particulier peut contrôler le chasseur afin de se faire présenter les différentes pièces relatives aux permis de chasser : le volet permanent, la validation annuelle, l’assurance, puis la carte de sociétaire ou éventuellement l’invitation. Il peut également vérifier la conformité des a**es à la police de la chasse. Dans le respect des règles relatives aux libertés individuelles, il peut effectuer, lorsque le règlement intérieur le prévoit, une fouille des voitures, carniers, poches à gibier des seuls sociétaires. En cas de refus, il s’agira d’un manquement aux dispositions expresses du règlement intérieur. En tant que personne assermentée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux, le garde particulier peut, dans certains cas, être victime d’un outrage qui est une infraction réprimée par le code pénal. Enfin, un garde particulier peut, comme tout citoyen, appréhender l’auteur d’un délit et le remettre dans les plus brefs délais à un officier de police judiciaire (5). Les possibilités particulières en matière de chasse
Si les saisies des a**es, des véhicules, des instruments ayant permis la réalisation d’une infraction de chasse sont réservées aux agents mentionnés à l’article L 428-20 du code de l’environnement (6), le garde particulier est habilité à procéder à la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’il constate. Il peut soit en faire don à l’établissement de bienfaisance le plus proche, soit le détruire (7). La constatation des infractions par le garde particulier permettra la mise en œuvre de l’action publique engagée par le procureur de la République, sur la base du procès verbal qu’il aura réalisé. Si l’infraction a causé un dommage à autrui, l’auteur de l’infraction peut être contraint à réparer le préjudice qu’il a causé. L’action civile peut être engagée même en l’absence d’infraction pénale, sur la base d’une simple faute de la de la part du chasseur dans l’action de chasse. Si vous êtes en infraction
Le fait de contrevenir aux dispositions du règlement intérieur d’une association peut conduire à des sanctions civiles et pécuniaires importantes selon la gravité du préjudice. Sur le plan pénal et à titre d’exemple, le fait de ne pas être porteur de l’attestation d’assurance est une infraction punie d’une amende de 38 € (article R.428-4 du code de l’environnement). De même, le fait de chasser sans avoir souscrit une assurance est une infraction punie d’une amende de 1500 € (article R.428-3 du même code). Selon l’article 433-5 du code pénal, constituent un outrage puni de 7500 € d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu’ils sont commis en réunion, l’outrage ou les injures à un garde particulier sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende. Les conseils de la rédaction
Si, sur votre territoire de chasse, vous faites l’objet d’un contrôle par le garde particulier, ne vous départissiez jamais de votre politesse habituelle. Par exemple, inutile de demander dès votre premier contact son agrément préfectoral…Cela pourrait « rafraîchir » très vite l’ambiance, surtout si vous êtes en infraction ! Pour en savoir plus
1. Art. 29 et 29-1 du code de procédure pénale (CPP).
2. R.15-33-29-1 du CPP.
3. Dans les conditions prévues à l’article R.427-21 du code de l’environnement, le droit de destruction doit être délégué par écrit par le propriétaire possesseur ou fermier, au garde particulier.
4. R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du CPP.
5. Art. 73 du CPP.
6. Les officiers et agents de police judiciaire, les agents de l’État en charge de la police de l’environnement, les gardes champêtres, les lieutenants de louveterie.
7. L. 428-21 du code de l’environnement. Source : ONCFS - article paru dans la Revue nationale de la chasse n° 748 – janvier 2010, p.17.
