04/04/2025
Une proposition de loi visant à inscrire le non-consentement dans la définition du viol et des agressions se*****es a été votée par l'Assemblée le 1er avril. Quels enjeux ? Quelles idées reçues circulent ? Décryptage.
Un constat accablant : En France, seules 6% des victimes de viol, tentative de viol ou agression se****le portent plainte. Le nombre de classements sans suite pour les affaires de viol est de 94%. En 2020, le nombre de personnes déclarant avoir été victimes d'inceste était de 6,7 millions et la part de filles parmi les victimes de pédocriminalité était de 78%.
Enjeu principal : Que le consentement soit inscrit ou non dans la définition juridique du viol, il est systématiquement interrogé dans les affaires de violences se*****es. Médias, tribunaux, société : l’éventuel consentement de la victime est souvent mis en avant d’une manière qui la place symboliquement sur le banc des accusés, au lieu de juger l’agresseur.
- Idée reçue n°1 : La définition actuelle ne permet pas de prendre en compte toutes les situations vécues par les victimes de viol, comme la sidération.
FAUX. La définition actuelle du viol permet déjà de condamner des agresseurs dans des situations variées : abus d’autorité, sidération, emprise psychologique, vulnérabilité… Pourtant, l’application reste très inégale, freinée par les biais sexistes des acteurs de la justice. Pour garantir une justice cohérente, il est urgent de mieux encadrer l’interprétation des notions de menace, contrainte, violence et surprise, comme le propose le Syndicat de la Magistrature.
- Idée reçue n°2 : Si une femme “consent”, alors on peut être sûr qu’il n’y a pas viol.
FAUX. Les inégalités systémiques poussent de nombreuses femmes à “consentir” sous la contrainte, la peur ou la dépendance. Selon le CFCV, les agresseurs extorquent souvent un “oui” pour mieux culpabiliser leurs victimes. Reconnaître que le viol est un crime, quel que soit le stratagème employé pour obtenir un semblant de consentement, est essentiel pour lutter contre l’impunité et protéger les victimes.
- Idée reçue n°3 : S’il y a consentement, il ne peut pas y avoir de crime.
FAUX. En droit international, le consentement de la victime est jugé non pertinent pour certains crimes, comme la traite des êtres humains. Ce cadre juridique reconnaît que des rapports de pouvoir inégaux et la vulnérabilité peuvent être exploités pour extorquer un consentement forcé. Une logique essentielle à appliquer aux violences se*****es.
- Idée reçue n°4 : Les professionnel·les du droit appliquent la loi, ils et elles sont donc neutres.
FAUX. Les biais sexistes influencent encore très souvent l’évaluation du consentement dans les affaires de viol. Sidération, immobilité, stratégies de survie : autant de réactions qui peuvent être interprétées à tort comme un consentement. Passé se**el, tenue, mode de rencontre avec l’agresseur : des éléments encore utilisés pour culpabiliser les victimes. Ces logiques issues de la culture du viol participent au système d’impunité des violences se*****es.
L'avis du Conseil d’État : Dans son avis du 6 mars 2025, le Conseil d’État prend ses distances avec la proposition de loi et souligne qu’elle n’élargira pas la définition juridique du viol. S’il suggère une rédaction plus solide juridiquement, il rappelle que la réforme restera purement interprétative.
Une impunité massive : L’impunité massive des viols vient du manque de moyens, des stéréotypes sexistes qui imprègnent tous les stades de la procédure et de l’absence trop fréquente d’enquête, qui ont pour conséquence des classements sans suite massifs et des refus de caractérisation de la contrainte malgré l’existence d’une jurisprudence riche qui permettrait aux juges de la faire.