14/10/2026
Budget de la sécurité sociale, le MRAP s’oppose à la préférence nationale !
L'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vise à restreindre l'accès aux prestations familiales pour les personnes étrangères en exigeant une condition d'un an de résidence régulière en France. Quand bien même certaines situations dérogatoires sont prévues, le principe est clairement affirmé, celui d’une nouvelle règle applicable aux seules personnes étrangères. Une même situation, un même besoin, sans que les mêmes droits ne soient reconnus : c’est une rupture d’égalité, contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
Les conséquences sont lourdes : pour une famille, un an sans allocations pour ses enfants, pour un salarié, c’est un an sans aide pour payer son loyer. Cette absence d'APL même pour une seule année, rendra quasiment impossible l'accès au logement car parmi deux ménages aux revenus proches, le logement sera attribué à celui qui percevra l’APL.
Le MRAP dénonce un principe de préférence nationale déguisée intervenant alors que le gouvernement vient d’imposer de fait des droits d’inscription différenciés pour les étudiants et étudiantes ressortissant d’un état tiers à l’Union européenne, aggravant la précarité des étudiant.es concerné.s, les obligeant à exercer une activité lucrative au risque de difficultés accrues dans leur parcours universitaire.
L’examen du PLFSS débute en commission à l’Assemblée nationale ce lundi 12 octobre. Le MRAP demande aux parlementaires de supprimer l’article 37 du PLFSS. Ses comités locaux interviendront en ce sens auprès des élu.es.
Quand les droits des personnes étrangères reculent, ce sont les droits de toutes et tous qui sont menacés.
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