10/05/2026
ESAT 2026 : syndicats, droit de grève et instance mixte
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi consacre l’alignement progressif du statut des travailleurs en ESAT sur celui des salariés, mouvement parfois qualifié de « quasi-salariat ». Elle inscrit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) quatre droits collectifs nouveaux, applicables depuis le 1er janvier 2024 :
* Le droit syndical : adhérer librement à une organisation syndicale et s’en retirer.
* Le droit de grève : exercé dans le cadre de l’activité professionnelle, avec application des règles du Code du travail relatives à la résolution des conflits collectifs.
* Le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité.
* Le droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions et l’organisation du travail.
La direction d’un ESAT n’a donc plus le choix : elle doit organiser, avant la fin 2026, des élections du délégué des travailleurs, installer une instance mixte paritaire et articuler ces nouvelles instances avec le Conseil de la Vie Sociale (CVS) déjà en place et le CSE de l’organisme gestionnaire.
