19/10/2023
[Titres-restaurant] L’Autorité rend public l’avis qu’elle a rendu au gouvernement sur la pertinence d’un encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant, ainsi que sur la question de la généralisation de la dématérialisation des titres-restaurant.
👉 L’Autorité considère que si le plafonnement tarifaire peut constituer une réponse aux défaillances de marché, elle ne constitue pas en l'espèce la réponse la plus adaptée.
Elle formule plusieurs recommandations :
🍽 l’instauration d’une régulation adaptée du marché des titres-restaurant, notamment par la mise en place d’un agrément des émetteurs et d’une publicité exhaustive des entreprises agréées ;
🍽 la recherche d’une solution structurelle visant à rééquilibrer le rapport de force sur le marché en mettant un terme au monopole exercé par chaque émetteur sur ses titres vis-à-vis des commerçants afin que ces derniers puissent disposer d’un véritable pouvoir de négociation
🍽 la dématérialisation obligatoire des titres-restaurant
🍽 plus de transparence et de lisibilité des tarifs, notamment en mettant en œuvre une obligation consistant à afficher l’équivalent d’un taux effectif global.
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