02/09/2026
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, de nouvelles règles encadrent la durée des arrêts de travail pour maladie (décret n° 2026‑498 du 12 juin 2026, art. R. 162‑1‑7‑1 du Code de la sécurité sociale).
Qu’est-ce qui change pour les salariés ?
Jusqu’à présent, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafond légal. À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, la durée d’un arrêt de travail initial est, en principe, limitée à 31 jours maximum.
Cela signifie-t-il qu’un salarié ne peut plus être arrêté plus de 31 jours ?
Non. Les nouvelles limites concernent la durée pouvant être prescrite en une seule fois, et non la durée totale de l’arrêt maladie. Un salarié peut donc rester en arrêt au-delà de 31 jours si son état de santé le nécessite. Chaque prolongation ne peut, en principe, pas dépasser 62 jours. Une durée plus longue reste toutefois possible si l’état de santé du salarié le justifie, à condition que le médecin motive expressément cette durée sur la prescription.
Un arrêt maladie peut-il durer plus de 93 jours au total ?
Oui. Si l’état de santé du salarié le nécessite, l’arrêt peut continuer à être prolongé. Ce sont les durées pouvant être prescrites en une seule fois qui sont désormais encadrées. Les nouvelles règles ne fixent aucune durée maximale totale de l’arrêt maladie.
Qui peut prolonger un arrêt de travail ?
La prolongation peut être prescrite par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste. Si l’état de santé du salarié nécessite une prolongation supérieure à 62 jours, cette durée doit être justifiée sur la prescription. Les recommandations de la Haute Autorité de santé doivent également être prises en considération lorsqu’elles existent.
Peut-on obtenir une prolongation lors d’une téléconsultation ?
Oui, mais sous certaines conditions. La prolongation d’un arrêt de travail par télémédecine reste possible dans les conditions prévues par le Code de la santé publique. Les règles encadrant les arrêts prescrits ou renouvelés à distance continuent donc de s’appliquer.
Champ d’application
Ces règles s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. Elles ne s’appliquent pas au département de Mayotte.