29/05/2026
Vie Nouvelle n° 253 - Les complémentaires santé peuvent être proposées par trois types d’organisme, qui répondent à des règles de fonctionnement spécifiques liées à leur statut juridique.
Les mutuelles
Régie par le Code de la mutualité (ex : Mutami), la mutuelle repose sur un principe de solidarité : le risque maladie est mutualisé et les coûts répartis entre ses membres, les sociétaires. Ses fonds proviennent principalement de leurs cotisations.
Ses adhérents peuvent participer au fonctionnement et aux orientations de la mutuelle. Enfin, en tant que société de personnes à but non lucratif, une mutuelle n’est pas supposée dégager de bénéfices. Si c’est le cas, les excédents seront reversés aux sociétaires ou réinvestis dans le développement de la structure : création de services, centres d’optique mutualiste… Il n’y a pas d’actionnaires à rémunérer.
Les sociétés d’assurances
Les compagnies d’assurances dépendent du Code des assurances. Ce sont des sociétés de capitaux à but commercial. Elles ont pour objectif de réaliser des bénéfices qui reviendront en partie aux actionnaires (ex : Malakoff, Axa, Groupama…).
Les institutions de prévoyance
Sociétés de personnes à but non lucratif, réglementées par le Code de la Sécurité sociale (ex : AG2R la
Mondiale), les institutions de prévoyance ont pour principale activité la couverture des risques sociaux des salariés (maladie, invalidité, dépendance, décès) dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise. Ce sont des organismes paritaires : gérés par les partenaires sociaux. Le fonctionnement et les valeurs de chaque organisme diffèrent donc.
Quel choix faire ?
Pour être sûr de faire le bon choix, vérifiez tout d’abord si vous avez affaire à une mutuelle ou à une assurance. N’hésitez pas à vous renseigner sur les caractéristiques du contrat et faire établir un devis.
Pour l’année 2026, la loi de financement de la Sécurité sociale, votée en toute fin 2025, exige le gel des tarifs des complémentaires santé, à prestations identiques. L’article 13 dispose en effet explicitement que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ». La phrase est bien distincte de celle sur la taxe spécifique de 2,05 % sur les montants des cotisations perçues, demandée aux organismes complémentaires. Cette taxe ne peut donc servir d’appui à une augmentation du coût du contrat.
Aussi, vérifiez le montant de vos cotisations pour 2026, n’hésitez pas à contester leur augmentation.
