31/05/2026
[COMMUNIQUE DE L'UNLI]
Encadrement des loyers : l’UNLI demande une reconduction ciblée dans les zones très tendues et pour les logements énergivores
À la suite du rapport commandé par le Gouvernement à Madame Gabrielle F**K et à Monsieur Guillaume CHAPELLE sur l’évaluation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers, l’Union Nationale des Locataires Indépendants appelle à une reconduction du dispositif, mais dans un cadre plus clair, plus ciblé et plus efficace.
Pour l’UNLI, ce rapport ne doit pas conduire à abandonner l’encadrement des loyers. Il doit au contraire permettre d’en tirer les enseignements pour le rendre plus juste, plus lisible et mieux appliqué. L’expérimentation a démontré son utilité dans les territoires concernés, en fixant un repère public et en limitant certaines dérives manifestes dans les marchés locatifs les plus tendus.
Les données issues du rapport montrent un effet modérateur de l’ordre de 5 % en fin de période. Ce résultat est loin d’être négligeable : il représenterait environ 600 millions d’euros de pouvoir d’achat préservé pour les locataires, soit autant de dépenses contraintes évitées pour des ménages déjà fortement exposés à la hausse du coût du logement.
L’UNLI rappelle toutefois que l’efficacité du dispositif a été fragilisée par son insuffisant respect. De nombreux bailleurs n’ont pas appliqué correctement l’encadrement des loyers, par méconnaissance, contournement ou choix délibéré. Les compléments de loyer injustifiés, les annonces non conformes et les dépassements du plafond légal ont réduit la portée réelle de la mesure.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que beaucoup de locataires n’ont pas osé faire valoir leurs droits, par crainte de représailles, de non-renouvellement du bail ou de fragilisation de leur maintien dans le logement. Dans un marché locatif très tendu, contester son loyer reste souvent perçu comme un risque personnel majeur.
L’UNLI demande donc la reconduction de l’encadrement des loyers dans les zones très tendues, là où le déséquilibre entre l’offre et la demande est manifeste et socialement pénalisant. Il ne s’agit pas de généraliser le dispositif partout, mais de maintenir un outil de régulation là où il est réellement nécessaire pour permettre aux ménages modestes de se loger et préserver une véritable mixité sociale. Ainsi qu’un renforcement de l’encadrement pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Un logement énergivore, coûteux à chauffer et inconfortable, ne peut pas être traité comme un logement performant. Le niveau du loyer doit mieux tenir compte de la qualité réelle du bien loué, du confort thermique et des charges locatives.
Enfin, l’UNLI appelle à un renforcement des contrôles sur les annonces locatives, les dépassements de loyers et les compléments de loyer. Elle demande que ces derniers soient davantage encadrés par la loi, sur la base d’une liste exhaustive élaborée avec les représentants des bailleurs et des locataires, dont l’UNLI, à l’image du modèle applicable aux charges récupérables.
Pour Michel VENEAU, président national de l’UNLI : « L’encadrement des loyers a montré son utilité, mais il doit désormais être mieux ciblé et mieux contrôlé. Les locataires ne doivent pas seulement avoir des droits sur le papier : ils doivent pouvoir les exercer sans craindre de perdre leur logement. Dans les zones très tendues et pour les passoires thermiques, la puissance publique doit maintenir un cadre protecteur clair et efficace. »
L’UNLI demande au Gouvernement de reconduire l’encadrement des loyers dans un format ciblé sur les zones très tendues et renforcé pour les logements les plus énergivores. Une telle décision constituerait un signal fort en faveur du pouvoir d’achat des locataires, de la justice sociale et de l’amélioration effective du parc locatif privé.
