24/06/2026
Petit-déjeuner des commerçants : Baux commerciaux : mensualisation du loyer, dépôt de garantie plafonné… ce qui change avec la nouvelle loi
La FDACOM, le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence, Espac'Eco et Initiative Pays Salonais vous invitent à un petit-déjeuner d'information consacré aux évolutions récentes du bail commercial
📅 Vendredi 10 juillet 2026
🕗 De 8h15 à 10h00
📍 Pub au Bureau Pl. des Centuries, 13300 Salon-de-Provenc
La loi de simplification de la vie économique, promulguée le 26 mai 2026, a modifié plusieurs règles importantes applicables aux baux commerciaux.
Paiement mensuel du loyer, dépôt de garantie, restitution des sommes versées, indexation du loyer…
Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur, tandis que d’autres s’appliqueront selon la date du bail, de son renouvellement ou de la restitution du local
Animée par Maître Joris Raffy (Cabinet Jousset AVOCATS), cette rencontre vous permettra de mieux comprendre les nouvelles règles applicables et leurs conséquences pratiques.
Au programme :
🎤 30 minutes d'information :
💬 30 minutes d'échanges et de questions/réponses avec l'intervenant
Inscription gratuite : https://www.helloasso.com/associations/initiative-pays-salonais/evenements/petit-dejeuner-des-commercants-2