14/09/2026
Appel à rassemblement contre le « permis de tuer »
Plus de 730 000 personnes ont signé la pétition contre la proposition de loi (PPL) instaurant une
présomption d’usage légitime de l’arme pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leur
fonction.
Pourtant, alors que cette pétition avait largement dépassé le cap permettant l’ouverture d’un
débat à l’Assemblée nationale, elle a été clôturée sans qu’aucune discussion n’ait lieu.
Quand les institutions refusent le débat, c’est le pays qui s’en empare.
Depuis plusieurs années, l’État de droit recule par étapes. Cette PPL ne constitue pas une
réforme sécuritaire de plus. Elle marque une rupture. Lorsqu’un usage létal de la force bénéficie
d’une présomption favorable avant même que les faits aient été établis, ce n’est plus seulement
une règle de procédure qui change : c’est la place du droit face au recours à la force par l’État
qui est redéfinie.
La « présomption de légitime défense » est devenue une « présomption d’usage légitime de
l’arme ».
Une démocratie ne se définit pas par la volonté de gouverner par la force, mais par la volonté
de soumettre la force au droit et de contrôler son usage. Ici, le mouvement est inverse : les
garanties diminuent, les contre-pouvoirs sont écartés, le contrôle judiciaire est affaibli.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure en 2017, au
moins trente-cinq occupants de véhicules ont été tués lors de tirs policiers à l’occasion de refus
d’obtempérer. La France constitue déjà une exception européenne. Aucun bilan n’a pourtant
été dressé, aucune remise en question engagée. Au contraire, cette proposition de loi choisit
d’aller plus loin encore.
Cette pétition n’était pas un aboutissement. Elle était un point de départ. Familles de victimes,
associations, syndicats, ONG, juristes, magistrats, universitaires, artistes, citoyens : une même
conviction les rassemble désormais, aucune démocratie ne peut accepter que l’usage de la
force létale échappe progressivement au contrôle du droit. Le mouvement ne s’arrête donc pas
avec cette pétition. Il commence.
Le pouvoir a franchi un seuil. La société aussi. L’un cherche à inscrire l’exception dans la loi.
L’autre refuse qu’elle devienne la norme.
À Saintes, rassemblement
dimanche 20 septembre – 10 h 30 – Palais de justice
Organisations signataires à Saintes : Union locale CGT Saintes, FSU, Sud-Education 17, LDH
(Ligue des droits de l’Homme / droits humains), Libre Pensée 17, Mouvement de la Paix,
Collectif Sans Frontières, France insoumise (LFI), Parti socialiste (PS), Parti communiste français
(PCF), Parti Ouvrier Indépendant (POI), Mouvement républicain et citoyen (MRC), Les
Ecologistes, Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA-A)
