07/08/2025
Communiqué de La CGT Probation et Insertion de la Pénitentiaire.
S.U.R.E … ou le Sacrifice de l’Union sociale, de la Réinsertion et de l’Équité
Le garde des Sceaux poursuit sa fuite en avant sécuritaire en présentant un nouveau projet de loi :
S.U.R.E (Sanction Utile, Rapide et Effective), un habillage sémantique pour une énième remise en
cause de la politique pénale et pénitentiaire, l’individualisation des peines et les missions des SPIP.
Comme à son habitude le garde des Sceaux alimente le fantasme d’une justice laxiste, avançant des
arguments non sourcés pour justifier une réforme répressive ;
Comme à son habitude le garde des Sceaux fait des comparaisons approximatives avec les
législations de nos voisins sur les très courtes-peines (Pays-Bas) et les jours-amendes (Allemagne),
en dévoyant totalement la réalité de ces systèmes pénaux. Il est sciemment omis de préciser que ces
deux pays sont depuis 20 ans dans une dynamique de déflation carcérale et d'alternative à
l'incarcération.
Le préambule du projet de loi, plus médiatique que juridique, dresse un portrait caricatural d’un
système judiciaire, issu de l’imaginaire de notre propre Ministre, à savoir lent, inefficace et
permissif. La réalité est tout autre. Les peines prononcées sont bel et bien exécutées.
L’aménagement ou le sursis ne sont pas des signes de laxisme mais des sanctions à part entière. Les
personnes condamnées sont accompagnées dans l’exécution de leur peine par des agent.e.s
investi.e.s malgré des conditions de travail de plus en plus dégradées.
Un projet de loi qui se veut renforcer la lisibilité et crédibilité de la réponse pénale…
Faut il encore le rappeler, la peine d’emprisonnement n’est pas et ne doit pas être la peine de
référence ! L’absence d’incarcération n’est pas synonyme de laxisme de la justice ni de l’absence de
sanction.
La seule volonté cachée est ici celle d’une volonté politique de généraliser l’enfermement et de
décrédibiliser tout autre mesure visant à accompagner la personne avec le prononcé d’une peine
individualisée, juste et adaptée.
Les mesures proposées sont ainsi alarmantes :
- Suppression de la dispense et ajournement de la peine,
- Fin du sursis simple dès lors qu’une mention au casier judiciaire apparaît,
- Remise en cause des aménagements de peine avec la fin du 723-15, la suppression du principe des
aménagements de peine obligatoire et l’impossibilité pour les personnes étrangères faisant l’objet
d’une interdiction de séjour d’en bénéficier,
- Retour au prononcé de peines inférieures à 1 mois,
LA CGT INSERTION PROBATION
UFSE-CGT 263, rue de Paris - case 542 - 93514 Montreuil Cedex
01 55 82 89 71 - [email protected]
www.cgtspip.org
- Généraliser la possibilité de prononcer des mandats de dépôt et mandats d’arrêt,
- Incarcération en l’absence du paiement des jours-amendes dans le délai fixé,
- Élargir la possibilité d’une détention provisoire pour des troubles à l’ordre public.
Loin d’apporter une réponse à la surpopulation carcérale, et plus largement la surpopulation
pénale, ces mesures ne feront que les aggraver.
A cela s’ajoute l’inquiétante volonté de légiférer par ordonnance pour refondre l’échelle des peines
et instaurer des peines minimales, contournant ainsi le débat démocratique sur des sujets aussi
fondamentaux que des libertés publiques.
Un projet de loi tendant à l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice
criminelle…
En prévoyant l’instauration d’une audience criminelle restaurative, il s’agit de faire entrer la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière criminelle
et parallèlement d’intégrer le secteur associatif dans la mise en œuvre de la sanction à travers un
processus de justice restaurative.
Transformer la justice d’aujourd’hui en une chaîne de traitement expéditif au détriment des droits de
la défense et de la vérité judiciaire, et faire entrer le secteur associatif dans l’exécution d’une peine
systématique, c’est bien là ce que recouvre cette mesure.
La CGT IP condamne un projet de loi qui détruit les fondements même de la justice pénale
moderne tels que l’individualisation et l’accompagnement socio-éducatif.
La CGT IP dénonce une nouvelle attaque de notre ministre contre les missions fondamentales
des SPIP et le sens même de notre métier.
La CGT IP, à travers une analyse détaillée du projet de loi S.U.R.E, alerte sur ses dérives et
appelle les parlementaires à défendre une justice équitable et individualisée, respectueuse du
principe de réinsertion : Note de la CGT IP aux parlementaires sur le projet de loi visant à assurer
une Sanction Utile, Rapide et Efficace – CGT insertion probation
Pour la défense de nos valeurs, de nos missions piétinées jour après jour et pour le respect des
personnes accompagnées, toutes et tous à Paris le 9 octobre 2025 !!
A Montreuil,
Le 05 août 2025
Union de syndicats CGT insertion probation