28/04/2026
Décret sur les exonérations de cotisations : une mesure à rebours des réalités de terrain.
FEDERATION MANDATAIRES DE FRANCE - FMF alerte sur les conséquences du décret publié le 10 avril, qui relève de 70 à 80 ans l’âge ouvrant droit à l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi à domicile.
👉 Concrètement ?
✔️ +15 % sur le coût horaire (1,59 €/h) pour 350 000 particuliers employeurs
✔️ Moins d’heures déclarées, des contrats fragilisés
✔️ Une pression à la baisse sur les salaires
✔️ Un risque accru de travail dissimulé
Mais aussi :
⚠️ Une mesure techniquement inapplicable en l’état
outils CESU non adaptés à la rétroactivité
complexité accrue pour les employeurs
risque d’erreurs et de contentieux
⚠️ Une inégalité de traitement en cas de rétroactivité
impossibilité de corriger les contrats terminés
seuls les contrats en cours seraient impactés
⚠️ Un contresens économique et social
risque de report vers l’APA
fragilisation du maintien à domicile
💬 Les mandataires, en première ligne, constatent déjà l’inquiétude des particuliers employeurs et les tensions sur l’emploi.
📣 FMF demande :
- l’absence totale de rétroactivité
- l’adaptation des outils déclaratifs
- une concertation avec les acteurs du secteur.
Parce que le maintien à domicile ne peut pas se faire sans un cadre simple, soutenable et sécurisé.
