22/07/2026
Un fonctionnaire en arrêt maladie longue durée peut désormais prétendre à une indemnisation pour ses congés annuels non pris avant son départ à la retraite. Une décision de justice récente et de nouveaux textes harmonisent les règles, offrant un droit méconnu à de nombreux agents publics.
Une infirmière a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Rouen, qui a condamné son ancien centre hospitalier à lui verser une indemnité pour quarante jours de congés non pris, ainsi que 500 euros pour préjudice moral. Cette décision s'appuie sur le droit européen, qui stipule qu'un agent empêché de prendre ses congés pour raisons de santé ne peut perdre ce droit.
Depuis le 21 juin 2025, un décret harmonise ces règles pour tous les agents publics. Les congés annuels non pris pour raison de santé peuvent être reportés pendant quinze mois après la reprise des fonctions. En cas de départ définitif, les quatre premières semaines de congés non utilisées peuvent faire l'objet d'une indemnité compensatrice. ⚖️👍
