Quelles sont les heures d'ouverture ?

Mercredi 18:00 - 20:00 Jeudi 18:00 - 20:00 Vendredi 18:00 - 20:00 Samedi 10:00 - 12:00

Quel est le site Web ?

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Collectif Numérique d’Accès au Droit, Saint Etienne (2026)

25/02/2026

La diffamation publique est un délit. On ne peut jouer avec l’honneur et la réputation des gens sans conséquences. Stoppons la haine en ligne, en déposant systématiquement plainte et signalant le harcèlement médiatique.

12/01/2026

Vous êtes plus de 6k followers à suivre le CNAD à travers les réseaux sociaux. Merci pour votre soutien fort précieux 🫶🏽🤲🏻

Le CNAD, c’est aussi plus de 1000 comoriens en 3 ans, ayant reçu au travers des permanences d’accès au droit, des informations, des consultations et des accompagnements gratuits sur les démarches juridiques et administratives…

Pour suivre nos permanences d’accès au droit tenues chaque vendredi soir à partir de 19h de Paris sur TikTok 👎🏽

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08/09/2025

CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES

Les circonstances atténuantes sont des éléments de fait qui peuvent être pris en compte par un tribunal pour réduire la peine d'un prévenu reconnu coupable d'une infraction pénale. Ces circonstances peuvent être liées à la personnalité du prévenu, à son comportement avant ou après les faits, ou à d'autres éléments pertinents.

1- Exemples de circonstances atténuantes:

- Jeune âge:
Le jeune âge du prévenu peut être considéré comme une circonstance atténuante, en particulier s'il est démontré que cela a influencé son comportement.

- Réparation du préjudice:
Si le prévenu a fait des efforts pour réparer le préjudice causé à la victime, cela peut être pris en compte comme une circonstance atténuante.

- Comportement exemplaire:
Un comportement exemplaire avant ou après les faits, tel que des antécédents de bonne conduite ou des efforts de réhabilitation, peut être considéré comme une circonstance atténuante.

- Contrainte ou provocation:
Si le prévenu a agi sous la contrainte ou à la suite d'une provocation, cela peut être pris en compte pour réduire la peine.

2- Effets des circonstances atténuantes

- Réduction de la peine:
Les circonstances atténuantes peuvent entraîner une réduction de la peine, que ce soit en termes de durée d'emprisonnement ou de montant d'amende.

- Alternative à l'emprisonnement:
Dans certains cas, les circonstances atténuantes peuvent permettre au tribunal de choisir une alternative à l'emprisonnement, telle qu'une peine de travail d'intérêt général ou une amende.

Aux Comores 🇰🇲 l’article 17 portant Loi n°20‐038/AU du 29 décembre 2020 portant Code Pénal prévoit que si le tribunal reconnaît au coupable des circonstances atténuantes il condamnera ainsi qu’il suit :

1- S’il encourt la réclusion à perpétuité.
Il sera condamné à la réclusion de 10 à vingt cinq ans ;
2- S’il encourt la réclusion de 10 à vingt-cinq ans , l’emprisonnement sera de deux à cinq ans ;

Le tribunal ne pourra, en aucun cas, faire bénéficier des circonstances atténuantes à l’auteur d’un crime ou d’un délit commis en état d’ivresse.
Les circonstances atténuantes jouent un rôle important dans la détermination de la peine en permettant au tribunal de prendre en compte les nuances de chaque cas. Elles offrent une possibilité de moduler la sanction en fonction des spécificités de l'affaire et de la situation du prévenu.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

29/08/2025

LE MANDAT D’ARRÊT

Un mandat d'arrêt est une décision judiciaire qui ordonne l'arrestation et la détention d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Ce mandat est généralement délivré par un juge d'instruction ou un tribunal.

1- Types de mandats d'arrêt

- Mandat d'arrêt national:
Un mandat d'arrêt national est valable sur tout le territoire d'un pays et permet aux forces de l'ordre de procéder à l'arrestation de la personne recherchée.

- Mandat d'arrêt international:
Un mandat d'arrêt international est délivré par un pays et peut être exécuté par d'autres pays en vertu d'accords internationaux.

2- Conditions pour délivrer un mandat d'arrêt

- Infraction grave:
Un mandat d'arrêt est généralement délivré pour des infractions graves, telles que les crimes ou les délits punis de peines d'emprisonnement importantes.

- Preuves suffisantes:
Il doit exister des preuves suffisantes pour justifier l'arrestation et la détention de la personne recherchée.

- ⁠Risque de fuite:
Le juge ou le tribunal doit estimer que la personne recherchée présente un risque de fuite ou de danger pour la société.

3- Procédure d'exécution

- Notification aux forces de l'ordre:
Le mandat d'arrêt est notifié aux forces de l'ordre qui procèdent à l'arrestation de la personne recherchée.

- Arrestation et détention:
La personne arrêtée est placée en détention provisoire en attendant sa comparution devant le juge ou le tribunal.

- Droits de La Défense:
La personne arrêtée bénéficie des droits de la défense et peut être assistée d'un avocat pour contester le mandat d'arrêt.

Aux Comores 🇰🇲 l’article 122 du code pénal prévoit que : >.
Un mandat d'arrêt est une mesure judiciaire grave qui permet de priver une personne de sa liberté. Il est essentiel que les conditions pour délivrer un mandat d'arrêt soient strictement respectées pour garantir les droits de la défense et éviter les abus de pouvoir.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

22/08/2025

COMPARUTION IMMÉDIATE

La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée qui permet de juger rapidement un prévenu pour des délits punis d'une peine d'emprisonnement. Cette procédure est utilisée lorsque les faits sont simples et bien établis, et que la peine encourue ne dépasse pas un certain seuil.

1- Caractéristiques de la comparution immédiate

- Procédure accélérée:
La comparution immédiate permet de juger un prévenu rapidement après son arrestation ou sa mise en examen.

- Délits concernés:
Cette procédure est réservée aux délits punis d'une peine d'emprisonnement, généralement inférieure à 10 ans.

- Faits simples et bien établis: La procédure de comparution immédiate est utilisée lorsque les faits sont clairs et que les preuves sont suffisantes.

2- Avantages de la comparution immédiate

- Rapidité:
La comparution immédiate permet de juger rapidement les affaires, ce qui peut contribuer à désengorger les tribunaux et à réduire les délais de justice.

- Efficacité: Cette procédure est efficace pour traiter les affaires simples et bien établies, ce qui permet de concentrer les ressources judiciaires sur des affaires plus complexes.

3- Limites et critiques

- Droits de La Défense:
Certains critiques estiment que la comparution immédiate peut limiter les droits de la défense, notamment en termes de temps pour préparer la défense.

- Complexité des affaires:
La comparution immédiate n'est pas adaptée aux affaires complexes qui nécessitent une investigation approfondie et une préparation minutieuse.

Aux Comores 🇰🇲 L’article 317 du code pénal prévoit que : À l’audience la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire. Si le défenseur choisi ou désigné conformément à l’article 274 ne se présente pas, le président en commet un d’office.
La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée qui permet de juger rapidement les délits simples et bien établis. Bien qu'elle présente des avantages en termes de rapidité et d'efficacité, elle doit être utilisée de manière à garantir les droits de la défense et à assurer une justice équitable.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

$Les infractions pénales sont des violations de la loi qui peuvent entraîner des sanctions. Elles sont classées en trois...$

15/08/2025

Les infractions pénales sont des violations de la loi qui peuvent entraîner des sanctions. Elles sont classées en trois catégories principales : les contraventions, les délits et les crimes. Voici une distinction claire entre ces termes :

1- Contravention

- Définition:
Une contravention est une infraction mineure punie par une amende forfaitaire. Elle concerne souvent des infractions au code de la route, des troubles de voisinage, ou des infractions aux règles d'urbanisme.
- Sanctions: Les contraventions sont généralement punies d'amendes et ne donnent pas lieu à des peines d'emprisonnement.

2- Délit
- Définition:
Un délit est une infraction plus grave qu'une contravention. Il peut concerner des atteintes aux biens, à la personne, ou des infractions économiques.
- Sanctions: Les délits sont punis de peines d'amende et/ou d'emprisonnement. La durée de l'emprisonnement est généralement inférieure à 10 ans.

3- Crime
- Définition:
Un crime est la catégorie la plus grave des infractions pénales. Il concerne des actes particulièrement graves comme les homicides, les agressions sexuelles, ou les vols avec violence.
- Sanctions: Les crimes sont punis de peines d'emprisonnement pouvant aller de 10 ans à la réclusion à perpétuité.

4- Importance de la distinction
- Procédure judiciaire:
La nature de l'infraction détermine la procédure judiciaire applicable et les droits des parties impliquées.

- Sanctions:
Les sanctions varient en fonction de la gravité de l'infraction, avec des peines plus sévères pour les crimes et les délits graves.

- Prévention:
Comprendre les différentes catégories d'infractions aide à prévenir les comportements délictueux et à promouvoir le respect de la loi.
Les infractions pénales sont classées en contraventions, délits et crimes en fonction de leur gravité et des sanctions applicables. Cette classification est essentielle pour déterminer les procédures judiciaires et les sanctions appropriées. La distinction entre ces catégories aide à garantir une justice équitable et adaptée à chaque type d'infractidon.

Elhad ABDOUL HOUSSEINE Responsable juridique CNAD

09/08/2025

L’ ACTION EN JUSTICE

Intenter une action en justice consiste à saisir un tribunal d'une affaire pour obtenir une décision judiciaire. Cela peut concerner divers domaines tels que le droit civil, pénal, administratif ou commercial.

1- Étapes pour intenter une action en justice

- Consultation d'un avocat/ juriste :
Il est souvent recommandé de consulter un avocat/ juriste pour évaluer la viabilité et la sériosité de l'affaire et comprendre la procédure à suivre.

- Préparation du dossier:
Rassembler toutes les preuves et documents nécessaires pour étayer votre demande.

- Assignation:
Avec idéalement le concours d’un huissier de justice, le demandeur doit assigner le défendeur à comparaître devant le tribunal compétent.

- Procédure judiciaire:
Les parties présentent leurs arguments et preuves devant le tribunal.

- Jugement:
Le tribunal rend une décision basée sur les éléments présentés.

2- Types d'actions en justice

- Action civile:
Pour obtenir réparation d'un préjudice ou résoudre un litige entre particuliers ou entreprises.

- Action pénale:
Pour poursuivre une personne accusée d'une infraction pénale.
- Action administrative:
Pour contester une décision administrative devant un tribunal administratif.

3- Importance de l'action en justice

- Protection des droits:
L'action en justice permet de protéger et de faire valoir ses droits.

- Résolution des litiges:
Elle offre un cadre formel pour résoudre les litiges de manière équitable.

- Prévention:
Les décisions de justice peuvent servir de précédents pour prévenir des comportements similaires à l'avenir.

Aux Comores 🇰🇲, les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence. À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez porter plainte contre une personne physique ou une personne morale (une entreprise, une association…). Si vous ne connaissez pas l’auteur des faits ou que vous n’êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.

Intenter une action en justice est une démarche importante qui nécessite une préparation minutieuse et souvent l'assistance d'un conseil juridique ( avocat ou juriste). Cela permet de résoudre des litiges et de protéger les droits des personnes physiques ou morales.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

01/08/2025

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ( TGI)

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est une juridiction de droit commun qui traite des affaires civiles et pénales graves. Il est compétent pour juger des litiges importants et des infractions pénales graves.

1- Compétence du TGI

- Affaires civiles:
Le TGI est compétent pour traiter des affaires civiles impliquant des sommes importantes ou des questions de droit complexe.

- Affaires pénales:
Le TGI juge les infractions pénales graves, telles que les crimes et certains délits.

- Juridiction de droit commun: Le TGI est la juridiction de droit commun pour les affaires qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction spécialisée.

2- Organisation du TGI

- Président:
Le TGI est présidé par un président qui assure la direction et l'organisation de la juridiction.

- Juges:
Les juges du TGI sont des magistrats professionnels qui siègent seuls ou en formation collégiale pour juger les affaires.

- Procureur de la République:
Le procureur de la République représente le ministère public et est chargé de la poursuite des infractions pénales.

3- Rôle du TGI

- Administration de la justice:
Le TGI joue un rôle essentiel dans l'administration de la justice en rendant des décisions justes et équitables.

- Protection des droits:
Le TGI protège les droits des justiciables et veille à l'application de la loi.

- Résolution des litiges:
Le TGI résout les litiges entre les parties et rend des décisions qui ont force de chose jugée.

Aux Comores 🇰🇲 le fonctionnement de certains juridictions administratives , financières et autres , ont été entériné par le décret n°22-007/Pr portant promulgation de la “Loi n°21-016/AU du 29 juin 2021 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs” et le décret n°22-006/PR portant promulgation de la “Loi N°21-015/AU du 29 juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire, économique et financier”.

Le Tribunal de Grande Instance est une juridiction clé dans le système judiciaire, traitant des affaires civiles et pénales graves. Il joue un rôle essentiel dans l'administration de la justice et la protection des droits des justiciables.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

29/07/2025

Lors d’un interview accordé sur le média Dimani FM, le président du CNAD présente l’association par rapport à sa création, son but, ses missions et son fonctionnement….

26/07/2025

RÔLE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Contrairement au procureur de la république placé sur le ressort d’un tribunal judiciaire, le procureur général est placé à la tête du ministère public d’une cour. C’est un magistrat qui occupe une position clé dans le système judiciaire. Il représente donc, l'État et veille à l'application de la loi.

1- Responsabilités du procureur général

- Représentation de l'État:
Le procureur général représente l'État devant les juridictions d’appel ou suprêmes et défend les intérêts de la société.

- Direction des poursuites:
Le procureur général dirige les poursuites pénales et décide de l'opportunité de poursuivre ou non une affaire.

- Supervision des procureurs:
Le procureur général supervise les procureurs de la République et veille à la cohérence de leur action.

- Conseil juridique:
Le procureur général peut être consulté par les autorités gouvernementales pour des avis juridiques et des conseils sur des questions sensibles.

2- Importance du procureur général

- Application de la loi:
Le procureur général joue un rôle essentiel dans l'application de la loi et la défense de l'ordre public.

- Protection des intérêts de la société:
Le procureur général veille à la protection des intérêts de la société et à la répression des infractions.

- Garantie de l'indépendance:
Le procureur général doit agir de manière indépendante et impartiale, garantissant ainsi l'équité du système judiciaire.

Aux Comores 🇰🇲 la Loi du 31 décembre 2005 portant statut de la magistrat prévoit dans son article 3:
Sont placés hors hiérarchie :
- les Magistrats de la Cour Suprême ;
- ⁠les Magistrats Directeurs généraux des Services centraux du Ministère de la Justice de
l’Union ;
- les Premiers Présidents de Cours d’Appel ;
- les Procureurs généraux près les Cours d’Appel.

Le procureur général occupe une fonction cruciale dans le système judiciaire, en veillant à l'application de la loi et à la défense des intérêts de la société. Son rôle est essentiel pour garantir l'efficacité et l'équité de la justice.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

21/07/2025

L’actualité pénale du pays, nous pousse à traiter deux sanctions souvent confondues: la peine de mort et la réclusion à perpétuité.

La peine de mort et la réclusion à perpétuité sont deux sanctions pénales distinctes, avec des implications et des conséquences très différentes pour les condamnés.

1- PEINE DE MORT

- Exécution:
La peine de mort consiste en l'exécution du condamné, mettant fin à sa vie.

- Irreversibilité:
La peine de mort est irréversible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être annulée ou réparée en cas d'erreur judiciaire.

- Application:
La peine de mort est appliquée dans certains pays pour les crimes les plus graves, bien qu'elle soit abolie dans de nombreux pays.

2- RÉCLUSION À PERPÉTUITÉ

- Emprisonnement:
La réclusion à perpétuité consiste en un emprisonnement pour une durée indéterminée, pouvant durer toute la vie du condamné.

- Possibilité de libération conditionnelle:
Dans certains cas, les condamnés à la réclusion à perpétuité peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle après avoir purgé une certaine partie de leur peine.

- Objectif de réinsertion:
La réclusion à perpétuité peut inclure des programmes de réinsertion et de réhabilitation pour préparer les détenus à une éventuelle libération.

3- DIFFÉRENCES CLÉS

- Issue:
La peine de mort entraîne la mort du condamné, tandis que la réclusion à perpétuité implique une privation de liberté prolongée.

- Réversibilité:
Contrairement à la peine de mort, la réclusion à perpétuité peut être révisée ou annulée en cas d'erreur judiciaire ou de nouvelle preuve.

- Objectifs:
La peine de mort est souvent considérée comme une punition ultime et une dissuasion, tandis que la réclusion à perpétuité peut inclure des objectifs de réinsertion et de réhabilitation.

Aux Comores 🇰🇲 l’article 4 portant sur la Loi n°20‐038/AU du 29 décembre 2020 portant Code Pénal. Promulguée par le décret n°21‐018/PR du 16 février 2021]
Prévoit Les peines criminelles qui sont :
1° la mort ;
2° la perpétuité ;
3° la réclusion de dix à trente ans.

Toute condamnation à une peine criminelle entraînera, de plein droit, la dégradation civique et l’interdiction légale.
Le condamné à mort sera fusillé.
La peine de mort et la réclusion à perpétuité sont deux sanctions pénales très différentes, avec des implications éthiques, juridiques et humaines distinctes. La réclusion à perpétuité offre une possibilité de réinsertion et de réhabilitation, contrairement à la peine de mort qui est irréversible.

Elhad ABDOULHOUSSEINE, responsable juridique du CNAD

Collectif Numérique d’Accès au Droit

25/02/2026

12/01/2026

08/09/2025

29/08/2025

22/08/2025

15/08/2025

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21/07/2025

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