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08/05/2026
[ NOUVEAUTE JURISPRUDENCE : GROSSESSE et RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL] A LIRE et RELIRE par les Ressources Humaines et ...
04/05/2026

[ NOUVEAUTE JURISPRUDENCE : GROSSESSE et RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL]

A LIRE et RELIRE par les Ressources Humaines et les Femmes agentes, salariées !

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🤰 Rupture de la période d'essai et grossesse : une jurisprudence change la donne

⚖️ La Cour de cassation donne des précisions sur la validité d’une rupture de contrat durant la période d’essai d’une salariée enceinte.

📜 En application de l’article L.1132-1 et de l’article L.1225-1 alinéa 1 du code du travail, l’employeur ne doit pas prendre en compte l’état de grossesse d’une salariée pour refuser de la recruter ou pour rompre son contrat au cours d’une période d’essai.

➡️ La Cour de cassation rappelle que l’employeur n’a pas à prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour rompre son contrat durant sa période d’essai.
👉️ Elle indique qu’il revient donc à l’employeur de communiquer au juge des éléments démontrant que la rupture du contrat repose sur des éléments objectifs et non discriminatoires.

La Cour retient ici que la rupture du contrat est intervenue après la connaissance par l’employeur de la grossesse de sa salariée. La décision de la cour d’appel n’est donc pas valide. La charge de la preuve revient à l’employeur et non à la salariée enceinte. 👇️

Tout type de harcèlement au travail doit CESSER ! Chaque agent doit dénoncer ces faits.C'est en affirmant ses droits et ...
27/03/2026

Tout type de harcèlement au travail doit CESSER !

Chaque agent doit dénoncer ces faits.

C'est en affirmant ses droits et en les défendant qu'ils existent RÉELLEMENT.

La FAFPHR à vos côtés
Tél : 0692344382
Email: [email protected]

https://www.facebook.com/share/p/1DhHZbfWnC/

😒 Harcèlement sexuel au travail : un guide pour vous aider
ℹ️ Le guide « Harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail : prévenir, agir, sanctionner » permet aux employeurs et aux salariés de mieux comprendre leurs droits et leurs responsabilités.

👮 Les sanctions encourues par les auteurs de harcèlement ou d’agissements sexistes dans le cadre de leur travail sont également précisées.
⚖️ Il indique les éléments juridiques qui régissent le harcèlement et les agissements sexistes au travail, ainsi que des informations sur les actions judiciaires pouvant être engagées par les salariés victimes ou témoins de faits de harcèlement sexuel.

🧑‍💼 L’employeur a une obligation de prévention sous peine de voir sa responsabilité engagée devant un juge.
Il doit donc :
👉️ informer ses salariés, candidats et stagiaires sur la thématique du harcèlement sexuel ;
👉️ mentionner dans le règlement intérieur de l’entreprise les dispositions du code du travail relatives à cette thématique ;
👉️ mettre en place une procédure interne de signalement de faits du harcèlement sexuel ;
👉️ désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
✅ Si l’employeur n’agit pas en cas de harcèlement sexuel, le salarié dispose de 5️⃣ ans pour saisir le Conseil des prud’hommes.

✍️ En ce qui concerne le référent élu, il doit faire partie du personnel et être aussi désigné par le comité social et économique (CSE) de l’entreprise. 👇️

Article du QUOTIDIEN 24 février 2026 L'égalité dans le respect
24/02/2026

Article du QUOTIDIEN 24 février 2026

L'égalité dans le respect

01/01/2026

Chers collègues hospitaliers de La Réunion,

La FAFPHR vous souhaite ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2026,
en vous assurant de sa mobilisation depuis sa création en 2017,
pour vous aider à connaître vos droits, vous aider à les défendre, tout en exigeant une bonne gestion des fonds publics hospitaliers pour un service public disposant des moyens nécessaires à une prise en charge optimale des patients!

La FAFPHR
Isaline TRONC, Secrétaire générale
0692 344 382
email : [email protected]

Chers collègues hospitaliers, chers travailleurs,La FAFPHR partage régulièrement avec vous des informations d'ordre juri...
27/12/2025

Chers collègues hospitaliers, chers travailleurs,

La FAFPHR partage régulièrement avec vous des informations d'ordre juridique afin de vous informer de vos droits et obligations.

L'Interdiction pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir des informations sur son état de santé est la règle consacrée il y a quelques jours par la cour de cassation.

Article de l'avocat (national)
Xavier Berjot:

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l'interdiction absolue pour l'employeur de contacter le médecin traitant du salarié afin d'obtenir des informations sur son état de santé.

L'utilisation de telles informations dans une lettre de licenciement constitue une atteinte à une liberté fondamentale entraînant la nullité.

Isaline TRONC
Secrétaire générale
Fafphr

Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-pour-employeur-contacter-medecin-traitant-salarie,55553.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

http://dlvr.it/TPzNzZ

Par un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation consacre l’interdiction absolue pour l’employeur de contacter le médecin traitant du salarié afin d’obtenir des informations sur son état de santé. L’utilisation de...

Chers collègues hospitaliers du CHU de La Réunion,La FAFPHR, qui tire la sonnette d'alarme sur la gestion financière du ...
15/10/2025

Chers collègues hospitaliers du CHU de La Réunion,

La FAFPHR, qui tire la sonnette d'alarme sur la gestion financière du CHU par la direction en place depuis 2016,
(courriers au ministre,presse en octobre 2023, mai 2024, avril 2025)
et qui ne fait pas de Fake News (contrairement à ce qu'a déclaré à la radio le DG du CHU),

partage avec vous des éléments du rapport financier pour l'année 2024 de la direction générale des finances publiques (DGFIP) qui confirme en tous points
ses différentes interventions.

OUI les ratios financiers sont catastrophiques depuis plusieurs années et n'ont fait que se dégrader!

OUI le CHU est en déficit abyssal qui ne fait que se creuser sous cette direction générale
déjà -330 000 000 € ! à fin 2024

OUI le CHU de La Réunion est gravement endetté!
sa dette = 440,62 millions € et cela continue en 2025...

OUI la CAF Brute du CHU est NÉGATIVE = -25,1millions € !
Insuffisance d'autofinancement ! Comme l'explique la DGFIP, la durée apparente de la dette du CHU est dès lors devenue infinie!

OUI le CHU a vu son taux de dépendance financière se dégrader pour atteindre 65,9% ! ce qui est très largement supérieur au plafond de 50%.

Le DG a souscrit pour le compte du CHU de très nombreux emprunts en 2024 aussi, comprenant des prêts relais et des emprunts obligataires.

OUI la CAF Nette est NÉGATIVE =
-89,79 millions € en 2024 !
avec une très forte dégradation de 60 millions en 1 seul exercice!
Cette CAF nette négative ne permet pas au CHU de couvrir le remboursement en capital de ses emprunts!
Comment rembourser?

OUI le poids de la dette du CHU atteint les 42,5%, soit bien au delà du plafond de 30%!

OUI la Dette fournisseurs du CHU= 77,2millions€

OUI la Dette fiscale et sociale= 82,7millions€

OUI les 3 ratios (encours de dette+taux dépendance financière +CAF brute) sont bien au delà des limites recommandées par le décret 14/03/2011sur le recours à l'emprunt des EPS.

OUI le CHU réunissait déjà à fin 2024 tous les 3 critères de déséquilibre financier des établissements publics de santé prévus au décret n°2008-621 du 27/06/2008 qui justifient un PRE.

Tous ceux qui devant les médias,
minimisaient les faits,
tous ceux ne voulaient surtout pas que cela soit su des professionnels hospitaliers,
Tous ceux qui ne voulaient pas que des experts indépendants viennent mettre leur objectivité pour étudier des pratiques dispendieuses de cette direction générale,
ne pourront plus vous cacher la criticité de ces indicateurs financiers à présent !

D'ailleurs, des questions que l'on est en droit de se poser:

Comment peuvent-ils justifier leur silence face à l'évolution de tous ces indicateurs présentés chaque année lors de la clôture de l'exercice comptable?

Comment peuvent-ils justifier leurs votes favorables dans les instances hospitalières du CHU?

Comment peuvent-ils justifier leur soutien à cette direction générale responsable de cette gestion financière de NOTRE CHU?

Quels étaient leurs intérêts d'agir de la sorte sachant que tout finit par se savoir?

Pourquoi ne pratiquent-ils pas la Transparence à chaque instance avec un partage des sujets et éléments sur lesquels ils sont amenés à débattre puis voter? Des comptes rendus aux hospitaliers seraient la moindre des choses !

La FAFPHR, (qui n'est jamais conviée à ces réunions...peur de débattre?) , a pourtant toujours respecter son engagement de transparence et d'information vis-à-vis de tous les professionnels hospitaliers!

Vous noterez à la lecture de ces extraits du rapport financier année 2024 de la DGFIP que la FAFPHR vous tient toujours un discours de vérité, respectueux sans fake news.

La FAFPHR réclame toujours une ANALYSE OBJECTIVE et INDÉPENDANTE des CAUSES de cette gestion financière catastrophique qui a amené notre CHU à ce déficit abyssal infini avec la transparence qui s'impose...
Vous professionnels hospitaliers avaient le droit de savoir!
NOUS avons le DROIT DE SAVOIR!

Isaline TRONC
Secrétaire générale
FAFPHR
06 92 344 382
[email protected]

Isaline Tronc L'Énergie Citoyenne en Action

Adresse

Saint-Denis
97400

Téléphone

0692344382

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