11/06/2026
1er juin 2026 : demande de suppression de l' article 23 du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'article 23 du projet de loi agricole pourrait dissuader les citoyens, les associations et les collectivités d'exercer leur droit de recours devant la justice administrative.
Stéphane Sautarel
Nous sollicitons votre soutien pour obtenir sa suppression lors de l'examen du texte par le Sénat.
Cette disposition, qui n'a pratiquement aucun lien avec l'agriculture, remet en cause un principe fondamental du droit de l'environnement et de l'accès à la justice.
L'article 23 crée une pression juridique supplémentaire sur les citoyens, les associations et les collectivités qui exercent un droit de recours garanti par la Constitution et la Charte de l'environnement.
En évoquant des recours « abusifs » sans définition suffisamment précise, il risque de dissuader des oppositions légitimes, notamment dans les territoires ruraux confrontés à des projets industriels fortement contestés, qu'il s'agisse d'éolien, d'agrivoltaïsme ou d'autres aménagements.
Même lorsqu'ils agissent de bonne foi, les citoyens, les élus locaux ou les associations pourraient désormais craindre des sanctions financières simplement pour avoir exercé leur droit de recours devant la justice administrative.
Une telle évolution créerait un déséquilibre au profit des porteurs de projets et affaiblirait les garanties démocratiques qui permettent aujourd'hui aux collectivités territoriales et aux populations concernées de faire entendre leur voix.
Alors même que le Sénat est le représentant constitutionnel des collectivités territoriales, cette disposition risque de fragiliser la capacité des élus locaux et des habitants à participer pleinement aux décisions qui concernent leur cadre de vie et l'aménagement de leur territoire.
Références :
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632), articles 23 , examiné dans le cadre de la procédure accélérée.
article 23