19/08/2026
🏛️ Fonction publique : de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique
De nouvelles règles s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels concernant les arrêts de travail pour raison de santé et le temps partiel thérapeutique. Certaines sont entrées en vigueur le 1er août 2026, d’autres s’appliqueront à partir du 1er septembre 2026.
📌 Temps partiel thérapeutique : ce qui a changé depuis le 1er août 2026
⏳ L’administration dispose désormais de 30 jours maximum pour accepter ou refuser une première demande de temps partiel thérapeutique.
📝 Tout refus d’une demande initiale ou d’un renouvellement doit être motivé.
🔄 L’autorisation reste accordée dans la limite d’un an, mais il n’est plus obligatoire de la renouveler par périodes d’un à trois mois.
💼 Les quotités de travail possibles restent comprises entre 50 % et 90 % d’un temps plein.
🩺 Arrêts de travail : les nouvelles règles à partir du 1er septembre 2026
📄 Les arrêts de travail établis sur papier devront être rédigés au moyen d’un formulaire Cerfa sécurisé.
📅 La première prescription d’un arrêt ne pourra en principe pas dépasser 31 jours et chaque prolongation sera limitée à 62 jours, avec des possibilités de dérogation dans certaines situations.
💶 En cas de prolongation, le maintien de la rémunération sera conditionné au fait que l’arrêt soit prolongé par le prescripteur de l’arrêt initial, sauf exceptions prévues par les textes.
🔎 L’administration pourra procéder à un contrôle administratif de l’agent en congé de maladie. En cas de refus du contrôle ou d’absence injustifiée, le versement de la rémunération pourra être interrompu.
📋 Autres évolutions
🎓 Un agent public en congé pour raison de santé pourra, sous certaines conditions, commencer ou poursuivre une formation ou un bilan de compétences, avec l’accord d’un médecin agréé.
🩺 Depuis le 1er août 2026, les médecins agréés peuvent recourir à la télémédecine pour certains examens médicaux des agents en congé de maladie.
📅 À partir du 1er janvier 2028, un dispositif de préparation à la reprise du travail pourra être mis en place pour certaines interruptions de travail de plus de 30 jours, dans la fonction publique territoriale et celle de l’État.
ℹ️ Retrouvez le détail de ces nouvelles règles applicables aux agents publics via le lien en premier commentaire ⬇️