16/10/2026
503 voix pour. Aucune contre.
"Le 13 octobre dernier, l'assemblée nationale a adopté en première lecture la "loi intégrale" contre les violences sexistes et se*****es faites aux femmes et aux enfants. Ce texte entend couvrir tout le parcours de la victime, du repérage jusqu'au jugement. Voici les mesures principales qui concernent les enfants victimes que nous avons retenu :
Nommer l'inceste
- L'inceste devient une infraction à part entière inscrite dans le Code pénal, avec des peines spécifiques et aggravées.
- Sa définition est élargie aux cousins germains et aux conjoints ou concubins des membres de la famille, sans avoir à prouver une autorité sur l'enfant.
- Le mariage entre cousins germains est interdit.
Repérer plus tôt
- Un entretien individuel à l'école de la maternelle à la majorité, hors de la présence des parents
- Un référent dans chaque établissement chargé des droits de l'enfant et des violences qui le visent
- Un secret partagé entre professionnels de l'éducation avec information des parents, sauf soupçon de violences intrafamiliales ou d'inceste
Mieux signaler
- Le médecin pourra signaler sans l'accord de la victime
- L'information préoccupante devient obligatoire lorsqu'un mineur est en danger ou risque des l'être, avec remontée au procureur
- Le médecin mis en cause pourra être suspendu à titre provisoire par son ordre
Protéger vite
24h00
C'est le délai dans lequel une ordonnance provisoire de protection pourra être délivrée en urgence.
Ne plus punir le parent protecteur
Aujourd'hui, le parent protecteur qui refuse de remettre son enfant pour le protéger s'expose à des poursuites pour non-représentations d'enfant : jusqu'à un an d'emprisonnement et 15000 € d'amende. Avec la loi intégrale, ces poursuites seront suspendues dès qu'un juge est saisi d'une demande d'ordonnance de protection.
Accompagner l'enfant pendant la procédure
- Un avocat du début à la fin entièrement pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle
- Des auditions enregistrées
- Plus de confrontation imposée
- Des expertises confiées à des professionnels formés
Enquêter et juger
- Un socle minimal d'actes d'enquête
- Des juges et des procureurs spécialisés dans chaque tribunal, et des unités de police judiciaire dédiées
- Une garde à vue allongée
- Le prescription glissante étendue aux victimes majeures, alors qu'elle était réservée aux mineurs depuis 2021
Protéger en ligne
- Recruter un mineur pour produire des contenus se***ls devient un crime sans qu'il soit nécessaire de prouver violence, contrainte ou abus
- Les hypertrucages se***ls entrent dans le champs des violences
- L'envoie d'images se*****es non sollicitées devient un délit puni plus sévèrement lorsque la victime est mineure
Soigner, sans condition
- Une prise en charge intégrale des soins
- Sans avoir à porter plainte
- Un parcours de soin pour tous les mineurs victimes
Mieux protéger les enfants placés
- La fin des placements à l'hôtel pour les enfants confiés à l'ASE
- Un référent pour éviter les ruptures de suivi lorsqu'un enfant change de département
- L'ASE devra repérer et héberger les mineurs victimes de prostitution"
Les avancées sont réelles mais il existe aussi des angles morts.
carl
