30/09/2026
[QUESTION PARLEMENTAIRE] Question écrite n° 14819 : Conditions d'hommage funéraire rendu aux porte-drapeau associatifs
Question de : M. Emmanuel Fouquart - Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Rassemblement National
Texte de la question
M. Emmanuel Fouquart attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conditions dans lesquelles un hommage funéraire peut être rendu aux porte-drapeau associatifs. Les porte-drapeau jouent un rôle de premier plan dans la transmission de la mémoire combattante et dans le maintien du lien entre la Nation, ses armées et les anciens combattants. Par leur présence lors des cérémonies patriotiques et commémoratives, ils incarnent le respect dû aux morts pour la France, aux anciens combattants et à tous ceux qui ont servi la Nation. Lors des obsèques d'un ancien combattant titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, le cercueil peut être recouvert d'un drap tricolore, conformément aux usages en vigueur. Les familles peuvent également solliciter la présence de porte-drapeau lors des obsèques, notamment par l'intermédiaire des associations du monde combattant ou des services départementaux de l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Toutefois, une incertitude demeure lorsque le défunt est lui-même porte-drapeau, sans être titulaire d'un titre ouvrant droit au drap tricolore sur le cercueil. De nombreuses familles et associations s'interrogent sur la possibilité de placer, pendant la cérémonie funèbre, le drapeau de l'association ou l'emblème que le défunt a porté durant de nombreuses années à proximité du cercueil, sans que celui-ci ne le recouvre. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les usages protocolaires permettent, lors des obsèques d'un porte-drapeau, que le drapeau associatif soit placé à côté du cercueil afin de rendre hommage à son engagement mémoriel et si elle envisage de diffuser une instruction ou une recommandation aux services compétents afin d'harmoniser ces pratiques sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
La possibilité de recouvrir le cercueil d'un ancien combattant du drap tricolore est indépendante de son appartenance à une association. En effet, seuls peuvent bénéficier de ce privilège les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation, les réfractaires du service du travail obligatoire ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, ainsi que les civils, les fonctionnaires de la police nationale et les sapeurs-pompiers tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.
Ce drap tricolore peut être placé, à titre gracieux, sur le cercueil du défunt à la demande de la famille, ou d'une association d'anciens combattants avec l'assentiment de la famille. Étendre cette prérogative à d'autres catégories de bénéficiaires ôterait tout caractère exceptionnel à cette marque hautement symbolique de reconnaissance de la Nation. Le choix de placer auprès du cercueil le drapeau dont le défunt avait la garde est envisageable au cas par cas, sous réserve de l'accord de l'association et de la famille, dès lors que ce drapeau ne recouvre pas le cercueil.
