09/03/2026
Le recours à la sous-traitance est admis dans le code des marchés publics Guinéen à travers son article 114. Cet encadrement s'inscrit dans une perspective de sécurisation juridique de l’exécution des marchés publics et de préservation des exigences de transparence propres à la commande publique.
En effet, le titulaire du marché ne dispose pas d’une faculté discrétionnaire en la matière : la possibilité de sous-traiter doit avoir été prévue dans le dossier d’appel d’offres (DAO), condition qui participe au respect du principe d’égalité entre les candidats et à la loyauté de la mise en concurrence.
Le recours à la sous-traitance demeure en outre subordonné à la vérification des capacités techniques et financières des sous-traitants. Le texte prévoit également que chaque sous-traitant doit être préalablement accepté par l’autorité contractante, laquelle doit agréer les conditions de paiement qui lui sont applicables, ce qui permet de maintenir un contrôle effectif sur les intervenants réels du contrat ainsi que sur les modalités financières de son exécution.
L’obligation faite au soumissionnaire d’indiquer, dès la présentation de son offre, la nature et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que l’identité des sous-traitants envisagés, s’inscrit dans une logique de transparence et de stabilité des conditions d’exécution du marché.
𝑼𝙣𝒆 𝒕𝙚𝒍𝙡𝒆 𝒇𝙤𝒓𝙢𝒂𝙡𝒊𝙨𝒂𝙩𝒊𝙤𝒏 𝒍𝙞𝒎𝙞𝒕𝙚 𝙡𝒆𝙨 𝙢𝒐𝙙𝒊𝙛𝒊𝙘𝒂𝙩𝒊𝙤𝒏𝙨 𝙨𝒖𝙗𝒔𝙩𝒂𝙣𝒕𝙞𝒆𝙡𝒍𝙚𝒔 𝒑𝙤𝒔𝙩𝒆́𝙧𝒊𝙚𝒖𝙧𝒆𝙨 𝙖̀ 𝙡’𝙖𝒕𝙩𝒓𝙞𝒃𝙪𝒕𝙞𝒐𝙣 𝙚𝒕 𝒑𝙧𝒆́𝙫𝒊𝙚𝒏𝙩 𝙡𝒆𝙨 𝙥𝒓𝙖𝒕𝙞𝒒𝙪𝒆𝙨 𝙘𝒐𝙣𝒔𝙞𝒔𝙩𝒂𝙣𝒕 𝒂̀ 𝒕𝙧𝒂𝙣𝒔𝙛𝒆́𝙧𝒆𝙧 𝙖̀ 𝙙𝒆𝙨 𝙩𝒊𝙚𝒓𝙨 𝙪𝒏𝙚 𝙥𝒂𝙧𝒕 𝒆𝙨𝒔𝙚𝒏𝙩𝒊𝙚𝒍𝙡𝒆 𝒅𝙚𝒔 𝒐𝙗𝒍𝙞𝒈𝙖𝒕𝙞𝒐𝙣𝒔 𝒄𝙤𝒏𝙩𝒓𝙖𝒄𝙩𝒖𝙚𝒍𝙡𝒆𝙨..
Ainsi, si la sous-traitance est admise par le droit des marchés publics Guinéen comme un instrument de souplesse dans l’exécution contractuelle et d'ouverture des marchés publics aux PME, elle demeure placée sous le contrôle étroit de l’autorité contractante, afin de concilier efficacité économique, sécurité juridique et protection de l’intérêt général.
Merci à Benjamin Junior TONGUINO pour ce petit commentaire.
