29/05/2026
AEEH : attention aux demandes de rĂ©vision du complĂ©ment â ïž
đ RĂ©vision ou renouvellement : des dates dâeffet diffĂ©rentes.
Une rĂ©cente dĂ©cision de justice rappelle un point essentiel que beaucoup de familles ignorent : les consĂ©quences trĂšs diffĂ©rentes entre une demande de renouvellement et une demande de rĂ©vision dâun complĂ©ment dâAEEH.
đ Renouvellement : les nouveaux droits prennent effet Ă la date d'expiration des anciens
đ RĂ©vision avant lâĂ©chĂ©ance des droits : les nouveaux droits prendront effet dĂšs le mois suivant le dĂ©pĂŽt de la demande de rĂ©vision
Câest prĂ©cisĂ©ment ce qui sâest produit dans lâaffaire jugĂ©e par la tribunal de Lille.
Une famille avait le complément 2 d'AEEH pour son enfant jusqu'en août 2024.
En avril 2023 (soit plus d'un an avant la fin des droits), elle dĂ©pose une demande de rĂ©vision, espĂ©rant peut-ĂȘtre obtenir un complĂ©ment plus Ă©levĂ©.
En dĂ©cembre 2023, la MDPH rend sa dĂ©cision : elle supprime le complĂ©ment 2, avec effet Ă compter de juin 2023. La CAF rĂ©clame alors le remboursement dâun trop-perçu puisquâelle avait versĂ© le complĂ©ment 2 de juin 2023 Ă janvier 2024. đ¶
La famille fait un recours administratif auprĂšs de la MDPH qui finit par rĂ©tablir le complĂ©ment 2 mais seulement Ă partir de septembre 2024. La famille a ainsi Ă©tĂ© privĂ©e du complĂ©ment 2 pendant plusieurs mois (de juin 2023 Ă aoĂ»t 2024) alors qu'il lui avait Ă©tĂ© initialement attribuĂ© jusqu'en aoĂ»t 2024. đ
La famille conteste. Mais plutĂŽt que de faire un recours contre la dĂ©cision de la MDPH devant le Tribunal judiciaire, le recours est dirigĂ© contre la CAF, qui nâa fait que suivre la dĂ©cision de la MDPH.
đ Voir la dĂ©cision de justice :
https://www.courdecassation.fr/decision/69ea643acdc6046d474b6a59
â ïž Avant une demande de rĂ©vision, vĂ©rifier le barĂšme et le risque de rĂ©vision Ă la baisse
Lorsque lâon sollicite une rĂ©vision du complĂ©ment dâAEEH, la MDPH rĂ©-Ă©value la situation. Elle peut accorder un complĂ©ment plus Ă©levĂ© mais Ă©galement un complĂ©ment moins Ă©levĂ©, voire de le supprimer.
Avant de déposer une demande de révision, il faut consulter le barÚme des compléments d'AEEH pour évaluer objectivement ce à quoi votre enfant a droit :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-complement-de-lallocation-deducation-de-lenfant-handicape-complement-aeeh
âïž Autre enseignement de cette affaire : la dĂ©cision de quel organisme faut-il contester ?
Dans cette affaire, le recours engagé au tribunal visait la décision de la CAF réclamant le remboursement du trop-perçu.
Or la CAF ne faisait quâappliquer la dĂ©cision de la MDPH.
Pour obtenir le rétablissement du complément 2 à compter de juin 2023, et non de septembre 2024 comme en avait décidé la MPDH, il aurait sans doute fallu contester directement la décision de la MDPH devant le tribunal judiciaire.