29/05/2026
AEEH : attention aux demandes de révision du complément ⚠️
📌 Révision ou renouvellement : des dates d’effet différentes.
Une récente décision de justice rappelle un point essentiel que beaucoup de familles ignorent : les conséquences très différentes entre une demande de renouvellement et une demande de révision d’un complément d’AEEH.
🔄 Renouvellement : les nouveaux droits prennent effet à la date d'expiration des anciens
📝 Révision avant l’échéance des droits : les nouveaux droits prendront effet dès le mois suivant le dépôt de la demande de révision
C’est précisément ce qui s’est produit dans l’affaire jugée par la tribunal de Lille.
Une famille avait le complément 2 d'AEEH pour son enfant jusqu'en août 2024.
En avril 2023 (soit plus d'un an avant la fin des droits), elle dépose une demande de révision, espérant peut-être obtenir un complément plus élevé.
En décembre 2023, la MDPH rend sa décision : elle supprime le complément 2, avec effet à compter de juin 2023. La CAF réclame alors le remboursement d’un trop-perçu puisqu’elle avait versé le complément 2 de juin 2023 à janvier 2024. 💶
La famille fait un recours administratif auprès de la MDPH qui finit par rétablir le complément 2 mais seulement à partir de septembre 2024. La famille a ainsi été privée du complément 2 pendant plusieurs mois (de juin 2023 à août 2024) alors qu'il lui avait été initialement attribué jusqu'en août 2024. 😟
La famille conteste. Mais plutôt que de faire un recours contre la décision de la MDPH devant le Tribunal judiciaire, le recours est dirigé contre la CAF, qui n’a fait que suivre la décision de la MDPH.
📖 Voir la décision de justice :
https://www.courdecassation.fr/decision/69ea643acdc6046d474b6a59
⚠️ Avant une demande de révision, vérifier le barème et le risque de révision à la baisse
Lorsque l’on sollicite une révision du complément d’AEEH, la MDPH ré-évalue la situation. Elle peut accorder un complément plus élevé mais également un complément moins élevé, voire de le supprimer.
Avant de déposer une demande de révision, il faut consulter le barème des compléments d'AEEH pour évaluer objectivement ce à quoi votre enfant a droit :
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-complement-de-lallocation-deducation-de-lenfant-handicape-complement-aeeh
⚖️ Autre enseignement de cette affaire : la décision de quel organisme faut-il contester ?
Dans cette affaire, le recours engagé au tribunal visait la décision de la CAF réclamant le remboursement du trop-perçu.
Or la CAF ne faisait qu’appliquer la décision de la MDPH.
Pour obtenir le rétablissement du complément 2 à compter de juin 2023, et non de septembre 2024 comme en avait décidé la MPDH, il aurait sans doute fallu contester directement la décision de la MDPH devant le tribunal judiciaire.
