03/09/2026
🏠 Restitution du dépôt de garantie : comment éviter les litiges ?
La restitution du dépôt de garantie est souvent source de tensions entre bailleur et locataire. Pourtant, quelques bonnes pratiques permettent de limiter les contestations .
❓Mes locataires se séparent et quittent le logement, à qui verser le dépôt de garantie?
Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires du bail et quittent ensemble le logement, ces derniers doivent préciser le ou les bénéficiaires du remboursement. Il n'appartient pas au bailleur de décides seul du destinataire du règlement.
Il est donc préférable, lorsque les cotitulaires souhaitent que le remboursement soit effectué au bénéfice d'une seule personne de conserver un accord écrit des intéressées.
En revanche, lorsqu'un seul cotitulaire quitte le logement tandis que les autres restent dans les lieux, il ne peut pas exiger du bailleur la restitution immédiate d'une fraction du dépôt de garantie: le restitution intervient lorsque les lieux sont effectivement restitués.
👉Retrouvez l'intégralité de notre article sur "La restitution du dépôt de garantie: comment éviter les litiges?" sur notre site internet, rubrique actualités : https://www.anil.org/adil-66/toutes-nos-actualites/details/restitution-du-depot-de-garantie-comment-eviter-les-litiges/