02/09/2026
Dans la FPH, les lignes directrices de gestion (LDG) ne remplacent pas l'évaluation des agents, mais elles en déterminent l'utilisation dans les décisions de carrière (avancement, promotion, mobilité, accès aux responsabilités, etc.). Elles sont devenues un élément central depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019.
■ Que sont les LDG ?
▪︎ Les LDG constituent le document par lequel chaque établissement hospitalier définit sa stratégie de gestion des ressources humaines.
▪︎ Elles doivent notamment préciser :
○ Les critères de promotion et d'avancement,
○ Les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle,
○ La prise en compte de l'expérience acquise,
○ Les mesures favorisant l'évolution professionnelle,
○ L'égalité professionnelle et la diversité des parcours.
▪︎ Elles sont publiques et communicables aux agents. +++
■ Quel lien avec l'évaluation annuelle ?
▪︎ L'entretien professionnel est devenu l'outil principal d'appréciation de la valeur professionnelle des agents hospitaliers.
▪︎ Lors de cet entretien sont examinés notamment :
○ Les objectifs de l'année écoulée,
○ La manière de servir,
○ Les compétences professionnelles,
○ L'expérience acquise,
○ Les besoins de formation,
○ Les perspectives d'évolution professionnelle.
○ Les aptitudes à l'encadrement pour les agents concernés.
▪︎ Le compte rendu de cet entretien constitue donc un recueil où les critères définis par les LDG sont évalués.
▪︎ Certains établissements indiquent explicitement que les promotions et avancements sont appréciés à partir de l'entretien professionnel et du dossier de carrière.
■ Pourquoi les LDG sont-elles devenues aussi importantes ?
▪︎ Avant 2021, les commissions administratives paritaires (CAP) examinaient de nombreuses décisions individuelles d'avancement.
▪︎ Depuis la réforme :
○ Les CAP n'examinent plus systématiquement les avancements et promotions.
○ Les décisions doivent être prises en cohérence avec les LDG.
▪︎ A l'origine, l'objectif affiché était de renforcer :
○ la transparence,
○ l'équité,
○ la lisibilité des parcours professionnels.
▪︎ Dans la réalité, de nombreux critères sont mals définis et laissent une place non négligeable à la subjectivité du personnel d'encadrement faisant l'entretien professionnel.
▪︎ De plus, les critères étant géneriques, ils ne sont pas/mal adaptés à certaines catégories socio-professionnelles qui sont en pratiques avancées.
▪︎ Certains critères comme accepter la mobilité ou le fait d'être référent(e) apportent un bonus mais il n'existe pas de mobilité et de référence pour chaque agent d'un service : cela va donc contribuer à créer des inégalités entre agents d'un même service. +++
■ Que peut contenir une LDG concernant l'évaluation ?
▪︎ Même si chaque établissement (ou GHT) rédige ses propres LDG, des critères sont souvent retrouvés comme :
○ la qualité du travail réalisé,
○ l'atteinte des objectifs,
○ les compétences techniques,
○ la capacité d'adaptation,
○ l'investissement dans les projets du service,
○ le tutorat ou la transmission des compétences,
○ les fonctions d'encadrement,
○ l'engagement dans les formations ;
○ la mobilité ou l'élargissement des responsabilités.
--> Ces éléments sont appréciés lors de l'entretien professionnel de l'agent en 3 phases :
○ Appréciation par auto-évaluation du critère,
○ Appréciation du critére par le personnel d'encadrement,
○ Échanges / justifications sur l'évaluation du critère.
■ Les LDG ont-elles une valeur juridique ?
▪︎ Oui, c'est ce que l'on appelle un outil de droit souple.
▪︎ Cela signifie que :
○ l'établissement doit respecter ses orientations générales,
○ mais il conserve un pouvoir d'appréciation individuelle qui peut lui être propre.
▪︎ Par conséquent, il peut s'écarter d'une règle générale pour un motif légitime ou dans l'intérêt du service.
▪︎ En pratique, lorsqu'un agent conteste une décision, l'administration doit être capable de démontrer que sa décision est cohérente avec les LDG et l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent. +++
■ A connaître et vérifier +++
▪︎ Pour un agent de la FPH, les questions essentielles à vérifier dans les LDG de son établissement sont :
● Quels critères précis sont utilisés pour les promotions et avancements ?
● Quelle place est donnée à l'ancienneté par rapport à l'évaluation professionnelle ?
● Comment sont appréciés les absences, les congés maladie ou les temps partiels ?
● Quelle pondération est accordée à l'encadrement, à la mobilité aux formations ou aux missions transversales ?
● Existe-t-il une procédure de classement ou de cotation des agents ?
▪︎ Ces réponses varient d'un établissement à l'autre. +++