01/10/2026
SECRET MÉDICAL AU TRAVAIL : LA RH N’A TOUJOURS PAS DE STÉTHOSCOPE
Un arrêt maladie n’est pas une invitation à jouer à Docteur House dans le bureau du manager.
Votre diagnostic, vos traitements, votre pathologie, ce que vous racontez à votre médecin, ce qu’il constate ou comprend : cela relève de votre vie privée et du secret médical. L’employeur ne peut pas exiger que vous lui expliquiez de quoi vous souffrez. Et le médecin du travail ne lui transmet pas votre dossier médical : il peut communiquer un avis d’aptitude ou d’inaptitude, des restrictions, des préconisations ou des aménagements… pas le diagnostic qui les justifie. C’est d’ailleurs très clairement rappelé par la CNIL et le site officiel Service-Public.
Autrement dit : « Pourquoi êtes-vous malade ? », « Vous avez quoi exactement ? », « Quel traitement prenez-vous ? » ne deviennent pas des questions légitimes simplement parce qu’elles sont posées avec le sourire, autour d’un café, lors d’un entretien de reprise ou sous couvert de « mieux comprendre la situation ».
Et la Cour de cassation vient encore de poser quelques panneaux STOP sur la route des managers un peu trop curieux.
Le 10 décembre 2025, elle a jugé qu’un employeur qui contacte directement le médecin traitant d’une salariée, recueille des informations sur sa pathologie et ses consultations puis utilise ces renseignements, même seulement en partie, pour justifier son licenciement porte atteinte à une liberté fondamentale : le respect de la vie privée. Résultat : licenciement nul. Cour de cassation, chambre sociale, n° 24-15.412.
Et ce n’est pas seulement une question de conversation téléphonique indiscrète. En matière de maladie professionnelle aussi, la frontière existe. Le 4 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’a pas à disposer des certificats ou avis de prolongation d’arrêt qui ne servent pas à établir le lien entre la maladie et le travail. Le contradictoire, oui. La visite guidée du dossier médical, non. Cour de cassation, 2e chambre civile, n° 24-12.297.
Même logique pour les examens médicaux eux-mêmes : le 9 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un audiogramme, parce qu’il constitue un élément du diagnostic d’une maladie professionnelle, est couvert par le secret médical et n’a pas à figurer dans le dossier accessible à l’employeur. Cette décision prolonge le revirement intervenu en juin 2024.
Alors oui, un employeur peut faire procéder, lorsque les conditions légales sont réunies, à une contre-visite médicale pendant un arrêt. Mais même dans ce cas, le médecin contrôleur lui indique essentiellement si l’arrêt est justifié ou non, ou si le contrôle n’a pas pu être réalisé. Il ne lui remet pas votre diagnostic avec le compte-rendu, les radios et la notice du médicament en prime.
Même chose pour une RQTH : elle ne transforme pas votre dossier médical en pièce jointe destinée au manager. Il n’existe pas d’obligation générale de raconter sa pathologie à son employeur ; l’administration du travail rappelle expressément que l’employeur et les RH n’ont pas accès aux informations médicales.
Et le Code de la santé publique n’est pas franchement ambigu : le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne connues des professionnels de santé ; obtenir ou tenter d’obtenir leur communication en violation de ces règles est sanctionné pénalement.
Bref.
Le management gère le travail.
Le médecin gère la santé.
Et entre les deux, il y a une porte. Elle s’appelle le secret médical.
Votre responsable peut connaître les restrictions nécessaires pour organiser votre travail. Il n’a pas à connaître la maladie qui se trouve derrière.
Alors lorsque la curiosité managériale commence à enfiler une blouse blanche : « C’est médical. J’en parle avec mon médecin et, si nécessaire, avec la médecine du travail. »
Normalement, ça suffit.
Et si ça ne suffit pas… les représentants SUD PTT sont justement là pour rappeler que “confidentiel” ne signifie pas “confidentiel jusqu’à ce qu’un chef pose la question”.
SUD PTT Dieppe — Nos droits ne s’arrêtent pas à la porte du cabinet médical.
