20/07/2026
🔴✊️🔴 LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE RAPPELLE QU'UN AGENT MALADE N'A PAS À RENDRE DES HEURES À SON EMPLOYEUR ‼️
✅ ️Le 16 juin 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a rendu une décision majeure pour les agents de la Fonction publique hospitalière. Elle confirme le jugement du Tribunal administratif de Montpellier et rappelle un principe essentiel.👉👉 Un arrêt maladie médicalement prescrit ne peut pas avoir pour conséquence d'obliger un agent à rendre des heures à son employeur ‼️
‼️ La Cour rappelle également un principe fondamental qui dépasse le seul arrêt maladie. Un agent n'a pas à rendre des heures lorsqu'il est régulièrement absent en application des textes ou en raison d'une absence justifiée. Arrêt maladie, autorisation spéciale d'absence (ASA), congés annuels (CA), compte épargne-temps (CET)... aucune absence autorisée ou justifiée ne peut être transformée en heures à rendre à l'employeur‼️
❌️ Pourtant, aujourd'hui encore, de nombreux établissements hospitaliers appliquent des calculs si complexes que, selon le moment où l'arrêt maladie tombe dans le cycle de travail, un même agent peut perdre des heures... ou ne pas en perdre. À croire que ces calculs sont parfois aussi difficiles à expliquer qu'à comprendre 🧐🤯🤥
✅ ️Cette situation concerne les agents dont les journées de travail dépassent 7 heures par jour, comme les personnels en 12h, en 10h, en 7h35 ou de nuit.
Exemples :
➡️ En 12h, selon les calculs et les interprétations retenus par certaines directions, un agent peut se voir retirer jusqu'à 5 heures pour une seule journée d'arrêt maladie.
➡️ En 10h, ces mêmes méthodes peuvent conduire à retirer jusqu'à 3 heures.
➡️ En 7h35, l'agent peut perdre 35 minutes par journée d'absence, soit plusieurs heures au fil des arrêts.
❌ ️Ces écarts ne résultent pas de la loi. Ils découlent de l'interprétation que certaines directions font des règles de décompte du temps de travail.
✊ ️La justice a désormais tranché. Les directions hospitalières doivent se rendre à l'évidence. Les agents ont des droits et ces droits doivent être respectés ✊️
🤔🤔 Imaginez maintenant le nombre d'heures qui ont été retirées à des agents hospitaliers simplement parce qu'ils étaient malades.
🤔🤔 Imaginez le nombre d'heures que des agents hospitaliers, déjà épuisés par le manque chronique de personnel, les rappels sur repos, les heures supplémentaires et la dégradation de leurs conditions de travail, ont été contraints de rendre alors qu'ils n'auraient jamais dû le faire‼️
✅️ La justice rappelle (encore) aujourd'hui que ces heures n'avaient pas à être rendues. Elles doivent désormais être restituées aux agents concernés ‼️
👉 L'USD CGT 24 entend faire respecter cette décision de justice.
🔴 Le secteur juridique de l'USD CGT 24 travaille actuellement à une analyse juridique complète de cette décision. Il prépare également un modèle de courrier à adresser aux directions hospitalières ainsi qu'un modèle de courrier destiné aux agents injustement concernés afin d'outiller les syndicats CGT locaux et de leur permettre d'accompagner efficacement les agents dans leurs démarches.
‼️ Nous restons également attentifs aux suites de cette affaire. La direction du Centre hospitalier de Perpignan pourrait former un pourvoi en cassation. En attendant, cette décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse s'impose et constitue un point d'appui majeur pour faire respecter les droits des agents‼️
🔴 Parce que rien n'a jamais été conquis sans lutte. Aucun droit n'a jamais été offert aux travailleurs. Chaque avancée sociale est le fruit des mobilisations collectives‼️
✊ ️La CGT informe, accompagne et lutte pour défendre les intérêts individuels et collectifs des hospitalières et des hospitaliers ‼️
Union Syndicale des Retraités CGT de la Dordogne
CGT Dordogne
Sébastien Peytavie
Marie Claude Varaillas, sénatrice de la Dordogne
