09/10/2026
Après une série d’actions en justice, le Conseil d’État (CE) nous donne raison ✌️ et demande (enfin) au Premier ministre de publier le décret appliquant l’interdiction de publicité pour les énergies fossiles sous six mois.
Nous avons bataillé, avec Me Cofflard avocat au barreau de Paris, pendant 4 ans pour que ça arrive. Le gouvernement a toujours refusé cette publication de décret avec 2 principaux arguments:
1- La loi est très mal écrite (à qui la faute ?) donc pas applicable. Notre réponse: C'est faux, la loi doit être appliquée dans tous les cas.
2- La liberté d'entreprendre passe avant le droit de l'environnement. Le Conseil d'État confirme notre argumentaire, c'est l'inverse.
C'est une victoire pour la démocratie (l'État de droit fonctionne) et pour l'écologie (qui est supérieur à liberté d'entreprendre). ✌️
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